Projet de loi C-282
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C-282
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)
première lecture le 3 février 2009
M. Murphy (Charlottetown)
402026