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Projet de loi C-281

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-281
PROJET DE LOI C-281
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Subsection 10(2) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Length of benefit period

(2) The length of a benefit period is 52 weeks, except as otherwise provided in subsections (2.1) and (10) to (15) and section 24.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (10) à (15) et de l'article 24, la durée d'une période de prestations est de cinquante-deux semaines.
Durée de la période de prestation

Permanent layoffs

(2.1) The period of 52 weeks established by subsection (2) shall be increased, on one occasion only, by 2 weeks for every year that a claimant has been in the labour force, up to a maximum of 13 years, where the claimant

(a) becomes unemployed as a result of a permanent layoff by an employer;

(b) has been in the labour force for at least 10 years; and

(c) is 45 years of age or more.
(2.1) La période de cinquante-deux semaines visée au paragraphe (2) est majorée une seule fois de deux semaines pour chaque année, jusqu’à concurrence de treize années, pendant laquelle le prestataire faisait partie de la population active, s’il s’agit d’un prestataire qui, à la fois :
Licenciements

a) a perdu son emploi à la suite de son licenciement par l’employeur;

b) faisait partie de la population active depuis au moins dix ans;

c) est âgé de quarante-cinq ans ou plus.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada