Projet de loi C-280

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-280

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 2(5) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l'application de l'article 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations, la Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la détermination du nombre de semaines à l'égard desquelles des prestations ont été versées au prestataire.

2. (1) Les définitions de « prestataire de la deuxième catégorie » et « prestataire de la première catégorie », au paragraphe 6(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« prestataire de la deuxième catégorie » Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant moins de 360 heures au cours de sa période de référence.

« prestataire de la première catégorie » Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant au moins 360 heures au cours de sa période de référence.

3. Les paragraphes 7(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7. (1) L’assuré remplit les conditions requises pour recevoir des prestations si, à la fois :

a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable.

4. Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable ci-après à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations :

a) 525 heures, s’il est responsable d'une ou de plusieurs violations mineures;

b) 700 heures, s’il est responsable d'une ou de plusieurs violations graves;

c) 875 heures, s’il est responsable d'une ou de plusieurs violations très graves;

d) 1 050 heures, s’il est responsable d'une ou de plusieurs violations subséquentes.

5. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. (1) Le taux de prestations hebdoma- daires qui peut être versé à un prestataire est de cinquante-cinq pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles il a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant la semaine où est survenu l’arrêt de rémunération.

(2) Le paragraphe 14(2) de la même loi est abrogé.

6. Le passage du paragraphe 153.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales à des assurés qui ont exercé un emploi assurable pendant au moins 360 heures au cours de leur période de référence, mais qui ne remplissent pas les conditions requises par l'article 7, notamment des règlements concernant :

7. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.