Projet de loi C-271

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-271

Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Les alinéas 3a) et b) de la Loi sur l’étiquetage des textiles sont remplacés par ce qui suit :

a) d’un article textile de consommation désigné par règlement dont l’étiquetage ne précise pas :

(i) le contenu en fibres textiles,

(ii) les nom et adresse de l’usine où l’article textile de consommation a été fabriqué ou confectionné;

b) de tout article textile de consommation dont l’étiquetage, bien que précisant le contenu en fibres textiles et les nom et adresse de l’usine où l’article textile de consommation a été fabriqué ou confectionné, n’est pas conforme aux dispositions applicables de la présente loi ou n’est pas apposé conformément à celles-ci.

2. L’alinéa 6b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :