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Projet de loi C-270

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C-270
C-270
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-270
PROJET DE LOI C-270
An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce — Lachine
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine


first reading, January 29, 2009
première lecture le 29 janvier 2009


Mrs. Jennings

401209
Mme Jennings