Projet de loi C-27
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TABLE ANALYTIQUE
LOI VISANT À PROMOUVOIR L’EFFICACITÉ ET LA CAPACITÉ D’ADAPTATION DE L’ÉCONOMIE CANADIENNE PAR LA RÉGLEMENTATION DE CERTAINES PRATIQUES QUI DÉCOURAGENT L’EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, LA LOI SUR LA CONCURRENCE, LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la protection du commerce électronique
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet de la loi
SA MAJESTÉ
4. Certains mandataires de Sa Majesté liés
APPLICATION
5. Exclusion : radiodiffusion
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
6. Messages électroniques non sollicités
7. Modification des données de transmission
8. Installation d’un programme d’ordinateur
9. Contravention à l’un des articles 6 à 8
10. Consentement exprès : articles 6 à 8
11. Mécanisme d’exclusion : article 6
12. Contravention aux articles 6 ou 7
13. Charge de la preuve
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
Désignation
14. Personne désignée
Demande de préservation de données
15. Demande de préservation de données
16. Demande de révision
Avis de communication
17. Avis de communication
18. Demande de révision
Mandats
19. Mandat
Violations
20. Violations
Engagement
21. Engagement
Procès-verbaux
22. Procès-verbal de violation
23. Prescription
Responsabilité
24. Option
25. Observations
26. Pouvoir de contrainte
Appel à la Cour d’appel fédérale
27. Appel à la Cour d’appel fédérale
Recouvrement des sanctions et autres sommes
28. Créances de Sa Majesté
29. Certificat de non-paiement
Règles propres aux violations
30. Précision
31. Administrateurs, dirigeants, etc.
32. Responsabilité indirecte
33. Moyen de défense
Dispositions générales
34. Questions de droit et de fait
35. Pouvoirs
36. Comités
37. Règles
38. Admissibilité en preuve
39. Renseignements rendus publics
40. Assimilation
INJONCTION
41. Injonction
INFRACTIONS
42. Non-conformité
43. Entrave et fausses déclarations
44. Administrateurs et dirigeants des personnes morales
45. Responsabilité indirecte
46. Infractions
DROIT PRIVÉ D’ACTION
Demande
47. Demande
48. Restriction
49. Notification de l’abandon
Audience
50. Droit d’intervenir
51. Ordonnance
Règles propres aux contraventions
52. Administrateurs et dirigeants des personnes morales
53. Responsabilité indirecte
54. Moyen de défense
55. Solidarité
CONSULTATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
56. Communication par une organisation
57. Consultation
58. Communication par le Conseil
59. Utilisation des renseignements par le Conseil
60. États étrangers et organisations internationales
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61. Conseil
62. Personnel
63. Règlements : gouverneur en conseil
LA PRÉSENTE LOI
64. Modification
LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
65. Modification
LOI SUR LA CONCURRENCE
66-77. Modifications
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
78-83. Modifications
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
84-86. Modifications
ENTRÉE EN VIGUEUR
87. Décret