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Projet de loi C-261

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C-261
C-261
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-261
PROJET DE LOI C-261
An Act to amend the Criminal Code (failure to stop at scene of accident)
Loi modifiant le Code criminel (défaut d’arrêter lors d’un accident)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

401044
M. Martin (Winnipeg-Centre)