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Projet de loi C-260

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C-260
C-260
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-260
PROJET DE LOI C-260
An Act to amend the Criminal Code (legal duty outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

401040
M. Martin (Winnipeg-Centre)