Projet de loi C-26
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le vol de véhicule à moteur et le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un tel véhicule, le trafic de biens obtenus criminellement ou leur produit et la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit une prohibition réelle d’exportation du Canada ou d’importation au Canada de tels biens ou produits.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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