Projet de loi C-256
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
The purpose of this enactment is to establish the office of Pension Ombudsman, whose function is to assist persons dealing with the Government of Canada in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liabilities thereon in cases where they are dealt with unfairly or unreasonably or with unreasonable delay. The Ombudsman may investigate complaints and report on complaints that are not satisfactorily resolved. The reports may be to the relevant minister as to the specific details of complaints, or in general terms to a standing committee of the House of Commons.
The Ombudsman may propose changes in the way the public is served in these matters with respect to fairness, reasonableness and promptness.
If the relevant department fails to improve its policies and practices at the suggestion of the Ombudsman, the Ombudsman may make a report to the Minister of Human Resources and Skills Development or to the Minister of National Revenue, and the report must then be laid before Parliament.
|
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’établir le poste d’ombudsman des pensions dont la mission est d’aider les personnes qui sont soumises à un traitement inéquitable ou déraisonnable ou à des retards indus lorsqu’elles traitent avec le gouvernement du Canada de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ou aux obligations fiscales y afférentes. L’ombudsman peut faire enquête sur les plaintes reçues et faire rapport sur celles qui ne sont pas réglées de façon satisfaisante. Il peut présenter un rapport au ministre compétent concernant les détails particuliers des plaintes ou rédiger en termes généraux un rapport qu’il présente à un comité permanent de la Chambre des communes.
L’ombudsman peut proposer des modifications à la façon de servir le public en vue d’assurer un traitement équitable, raisonnable et rapide.
Si le ministère visé n’améliore pas ses politiques et ses pratiques à la suite des recommandations de l’ombudsman, ce dernier peut présenter un rapport au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou au ministre du Revenu national, qui doit alors le déposer devant le Parlement.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|