Projet de loi C-254

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C-254		C-254
Second Session, Fortieth Parliament,		Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009		57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-254		PROJET DE LOI C-254
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)		Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)

first reading, January 27, 2009		première lecture le 27 janvier 2009

Ms. Wasylycia-Leis 401130		M^me Wasylycia-Leis

SUMMARY This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to include applicants approved under provincial nominee programs in the list of exceptions to inadmissibility on health grounds.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter à la liste des exceptions à l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires le fait, pour un demandeur, d’avoir été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-254

PROJET DE LOI C-254

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)

2001, c. 27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2001, ch. 27

1. Subsection 38(2) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (b):

1. Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) has been approved under a provincial nominee program;

b.1) qui a été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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