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Projet de loi C-242

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C-242
C-242
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-242
PROJET DE LOI C-242
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
first reading, December 3, 2008
première lecture le 3 décembre 2008

NOTE

2nd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Godin

401106
M. Godin

SUMMARY
This enactment increases the benefit payable to 66% of the weekly insurable earnings.
SOMMAIRE
Le texte porte les prestations hebdomadaires à soixante-six pour cent de la rémunération hebdomadaire assurable.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-242
PROJET DE LOI C-242
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Subsection 14(1) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 14(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Rate of weekly benefits

14. (1) The rate of weekly benefits payable to a claimant is 66% of their weekly insurable earnings.
14. (1) Le taux de prestations hebdomadaires qui peut être versé à un prestataire est de soixante-six pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable.
Taux de prestations hebdomadaires

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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