Projet de loi C-241

1st Session, 40th Parliament,

1^re session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2008

57 Elizabeth II, 2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-241

PROJET DE LOI C-241

An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, c. 23

EMPLOYMENT INSURANCE ACT

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

1996, ch. 23

1. (1) The definition “waiting period” in subsection 6(1) of the Employment Insurance Act is repealed.

1. (1) La définition de « délai de carence », au paragraphe 6(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, est abrogée.

(2) The definition “disentitled” in subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « inadmissible », au paragraphe 6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“disentitled”
« inadmissible »

“disentitled” means not entitled under section 18, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 49 or 50 or under the regulations;

« inadmissible » Qui n'est pas admissible au titre des articles 18, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 49 ou 50, ou au titre d'un règlement.

« inadmissible »
“disentitled”

2. Section 13 of the Act is repealed.

2. L’article 13 de la même loi est abrogé.

3. (1) Subsection 19(1) of the Act is repealed.

3. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est abrogé.

(2) The portion of subsection 19(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Earnings in periods of unemployment

(2) Subject to subsections (3) and (4), if the claimant has earnings during a week of unemployment, there shall be deducted from benefits payable in that week the amount, if any, of the earnings that exceeds

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si le prestataire reçoit une rémunération durant une semaine de chômage, il est déduit des prestations qui lui sont payables un montant correspondant à la fraction de la rémunération reçue au cours de cette semaine qui dépasse 50 $, ou vingt-cinq pour cent de son taux de prestations hebdomadaires si celui-ci est de 200 $ ou plus.

Rémunération au cours de périodes de chômage

4. Section 20 of the Act is replaced by the following:

4. L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Earnings in periods of unemployment

20. If a claimant is disentitled from receiving benefits for a working day in a week of unemployment, an amount equal to 1/5 of their weekly rate of benefits for each such working day shall be deducted from the benefits payable for that week.

20. Si le prestataire est inadmissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables d’une semaine de chômage, il est déduit des prestations afférentes à cette semaine un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.

Rémunération au cours de périodes de chômage

5. Subsection 22(4) of the Act is repealed.

5. Le paragraphe 22(4) de la même loi est abrogé.

6. Subsection 23(5) of the Act is repealed.

6. Le paragraphe 23(5) de la même loi est abrogé.

7. Subsection 23.1(7) of the Act is repealed.

7. Le paragraphe 23.1(7) de la même loi est abrogé.

8. Paragraph 24(1)(h) of the Act is repealed.

8. L’alinéa 24(1)h) de la même loi est abrogé.

9. Subsection 28(2) of the Act is replaced by the following:

9. Le paragraphe 28(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

When disqualification is to be served

(2) Subject to subsections (3) to (5), the weeks of disqualification are to be served during the period for which benefits would otherwise be payable if the disqualification had not been imposed and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

Période au cours de laquelle l’exclusion doit être purgée

10. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:

10. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Length of disqualification

(2) The disqualification is for each week of the claimant’s benefit period and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.

(2) L’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

Exclusion non touchée par une perte d’emploi subséquente

11. (1) Paragraph 54(a) of the Act is repealed.

11. (1) L’alinéa 54a) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 54(f.6) of the Act is repealed.

(2) L'alinéa 54f.6) de la même loi est abrogé.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

12. This Act comes into force 30 days after the date on which it is assented to.

12. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.

Entrée en vigueur