Projet de loi C-24

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru”. SUMMARY This enactment implements the Free Trade Agreement and the related agreements on the environment and labour cooperation entered into between Canada and the Republic of Peru and signed at Lima on May 29, 2008. The general provisions of the enactment specify that no recourse may be taken on the basis of the provisions of Part 1 of the enactment or any order made under that Part, or the provisions of the Free Trade Agreement or the related agreements themselves, without the consent of the Attorney General of Canada. Part 1 of the enactment approves the Free Trade Agreement and the related agreements and provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional aspects of the Free Trade Agreement and the power of the Governor in Council to make orders for carrying out the provisions of the enactment. Part 2 of the enactment amends existing laws in order to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Free Trade Agreement and the related agreement on labour cooperation.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou ». SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l’accord de libre-échange, l’accord sur l’environnement et celui de coopération dans le domaine du travail, conclus entre le Canada et la République du Pérou et signés à Lima le 29 mai 2008. Les dispositions générales du texte prévoient qu’aucun recours privé ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur la base des dispositions de la partie 1 ou des décrets d’application de celle-ci, non plus que sur le fondement des dispositions des accords eux-mêmes. La partie 1 approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte. La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord de coopération dans le domaine du travail.

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