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Projet de loi C-24

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SCHEDULE 1
ANNEXE 1
(Section 30)
(article 30)
SCHEDULE
ANNEXE
(Section 20.1)
(article 20.1)
PART 1
PARTIE 1
ENVIRONMENTAL COOPERATION TREATIES
TRAITÉS SUR L’ENVIRONNEMENT
1. The North American Agreement on Environmental Cooperation entered into between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America and signed on September 14, 1993, as amended from time to time in accordance with Article 48 of that Agreement.
1. L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 48.
2. The Agreement on Environmental Cooperation entered into between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile and signed on February 6, 1997, as amended from time to time in accordance with Article 47 of that Agreement.
2. L’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47.
PART 2
PARTIE 2
LABOUR COOPERATION TREATIES
TRAITÉS SUR LE TRAVAIL
1. The North American Agreement on Labor Cooperation entered into between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America and signed on September 14, 1993, as amended from time to time in accordance with Article 52 of that Agreement.
1. L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 52.
2. The Agreement on Labour Cooperation entered into between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile and signed on February 6, 1997, as amended from time to time in accordance with Article 47 of that Agreement.
2. L’Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47.
3. The Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru, signed on May 29, 2008, as amended from time to time in accordance with Article 30 of that Agreement.
3. L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.