Projet de loi C-24
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C-24
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-24
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 JUIN 2009
LE 3 JUIN 2009
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