Projet de loi C-24

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO IMPLEMENT THE FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF PERU, THE AGREEMENT ON THE ENVIRONMENT BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF PERU AND THE AGREEMENT ON LABOUR COOPERATION BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF PERU

LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU, DE L’ACCORD SUR L’ENVIRONNEMENT ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU ET DE L’ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

INTERPRETATION

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Definitions

2. Définitions

3. Interpretation consistent with agreements

3. Interprétation compatible

4. Non-application of Act or Agreement to water

4. Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

5. Construction

5. Interprétation

HER MAJESTY

SA MAJESTÉ

6. Binding on Her Majesty

6. Obligation de Sa Majesté

PURPOSE

OBJET

7. Purpose

7. Objet

CAUSES OF ACTION

DROIT DE POURSUITE

8. Causes of action under Part 1

8. Droits et obligations fondés sur la partie 1

PART 1

PARTIE 1

IMPLEMENTATION OF THE AGREEMENT AND THE RELATED AGREEMENTS

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS CONNEXES

Approval

Approbation

9. Agreements approved

9. Approbation

Administrative and Institutional Provisions

Dispositions institutionnelles et administratives

10. Canadian representative on Joint Commission

10. Représentation canadienne à la Commission mixte

11. Payment of expenditures

11. Paiement des frais

Panels, Committees, Subcommittees and Working Groups

Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail

12. Powers of Minister

12. Pouvoirs du ministre

13. Administrative support

13. Soutien administratif

14. Payment of costs

14. Paiement des frais

Orders

Décrets

15. Orders re Article 2114

15. Décret : article 2114 de l’Accord

PART 2

PARTIE 2

RELATED AMENDMENTS

MODIFICATIONS CONNEXES

16–22. Canadian International Trade Tribunal Act

16-22. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

23. Commercial Arbitration Act

23. Loi sur l’arbitrage commercial

24–30. Crown Liability and Proceedings Act

24-30. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

31–35. Customs Act

31-35. Loi sur les douanes

36–49. Customs Tariff

36-49. Tarif des douanes

50–51. Department of Human Resources and Skills Development Act

50-51. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

52–54. Export and Import Permits Act

52-54. Loi sur les licences d’exportation et d’importation

55. Financial Administration Act

55. Loi sur la gestion des finances publiques

PART 3

PARTIE 3

COORDINATING AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE

DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

56. Bill C-2

56. Projet de loi C-2

Coming into Force

Entrée en vigueur

57. Order in council

57. Décret

SCHEDULE 1

ANNEXE 1

SCHEDULE 2

ANNEXE 2

SCHEDULE 3

ANNEXE 3

SCHEDULE 4

ANNEXE 4

SCHEDULE 5

ANNEXE 5

SCHEDULE 6

ANNEXE 6

SCHEDULE 7

ANNEXE 7