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Projet de loi C-236

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C-236
C-236
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-236
PROJET DE LOI C-236
An Act to change the name of the electoral district of Sault Ste. Marie
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie
first reading, November 26, 2008
première lecture le 26 novembre 2008

NOTE

2nd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Martin (Sault Ste. Marie)

401177
M. Martin (Sault Ste. Marie)

SUMMARY
This enactment changes the name of the electoral district of Sault Ste. Marie to “Sault Ste. Marie — Algoma”.
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie en le remplaçant par « Sault Ste. Marie — Algoma ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-236
PROJET DE LOI C-236
An Act to change the name of the electoral district of Sault Ste. Marie
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Name changed to “Sault Ste. Marie — Algoma”
1. In the representation order declared in force by proclamation of August 25, 2003, under the Electoral Boundaries Readjustment Act, paragraph 79 of that part relating to the Province of Ontario is amended by substituting the name “Sault Ste. Marie — Algoma” for the name “Sault Ste. Marie”.
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 25 août 2003, le paragraphe 79 de la partie relative à la province d’Ontario est modifié par la substitution du nom « Sault Ste. Marie — Algoma » au nom « Sault Ste. Marie ».
Nom modifié : « Sault Ste. Marie — Algoma »
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières