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Projet de loi C-233

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C-233
C-233
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-233
PROJET DE LOI C-233
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase for regional rate of unemployment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
first reading, November 26, 2008
première lecture le 26 novembre 2008

NOTE

2nd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Godin

401108
M. Godin

SUMMARY
This enactment increases benefit periods under the Employment Insurance Act based on regional rates of unemployment.
SOMMAIRE
Le texte augmente la durée des périodes de prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi en fonction de la hausse du taux régional de chômage.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-233
PROJET DE LOI C-233
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase for regional rate of unemployment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Section 10 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (2):
1. L’article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Adjustment for unemployment rate
(2.1) The benefit period established by subsection (2) is increased by

(a) 2 weeks for every percentage point by which the regional rate of unemployment exceeds 4% but does not exceed 10%, and

(b) 3 weeks for every percentage point by which the regional rate of unemployment exceeds 10%,

subject to a maximum period of 52 weeks.
(2.1) La période de prestations établie en application du paragraphe (2) est majorée :
Rajustement en fonction du taux de chômage
a) de deux semaines pour chaque point de pourcentage du taux régional de chômage qui est au-delà de 4 % sans dépasser 10 %;

b) de trois semaines pour chaque point de pourcentage du taux régional de chômage qui est au-delà de 10 %.

Elle ne peut cependant, après majoration, dépasser un nombre total de cinquante-deux semaines.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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