Projet de loi C-220
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C-220
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-220
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
première lecture le 21 novembre 2008