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Projet de loi C-22

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Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 4
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 4
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2009
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009


ASSENTED TO
26th MARCH, 2009
BILL C-22
SANCTIONNÉE
LE 26 MARS 2009
PROJET DE LOI C-22




Table des matières