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Projet de loi C-212

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C-212
C-212
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-212
PROJET DE LOI C-212
An Act to amend the Income Tax Act (in-home care of relatives)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008

NOTE

2nd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Stoffer

401051
M. Stoffer

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to allow a taxpayer with a live-in relative who is 65 years of age or older, or who has a mental or physical infirmity, to receive a personal tax credit equivalent to the subsidy normally provided by the Government of Canada to a long-term care facility with respect to such a relative.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier vivant avec un proche, âgé d’au moins soixante-cinq ans et souffrant d’une infirmité mentale ou physique, de recevoir un crédit d’impôt personnel équivalant à la subvention qu’aurait normalement fournie le gouvernement fédéral à un établissement de soins de longue durée pour ce proche.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-212
PROJET DE LOI C-212
An Act to amend the Income Tax Act (in-home care of relatives)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
R.S., c.1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. The portion of paragraph 118(1)(c.1) of the Income Tax Act after subparagraph (iii) is replaced by the following:
the amount that is equal to the amount that the long-term care facility closest to the self-contained domestic establishment would have received from the Government of Canada with respect to the particular person had that person been a resident of the facility,
1. Le passage de l’alinéa 118(1)c.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu suivant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
le montant équivalent à celui que l’établissement de soins de longue durée le plus rapproché de l’établissement domestique autonome aurait reçu du gouvernement fédéral à l’égard de cette personne si elle y avait résidé;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières