Projet de loi C-209
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SUMMARY
This enactment provides for the licensing of Internet service providers by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (C.R.T.C.) on conditions to be set by the Minister of Industry by regulation. It also requires service providers to co-operate in minimizing the use of the Internet for the publication or proliferation of child pornography or the facilitation of a sex offence involving a child.
Anyone who uses the Internet to facilitate any of the designated sex offences involving children is guilty of an offence.
Internet service providers may be required to block access to identified portions of the Internet that carry child pornography.
The Minister may enter into agreements with provinces or foreign states to assist in achieving the purposes of the Act. Special powers under search warrants may be prescribed by the Minister to facilitate electronic searches.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit la délivrance de licences aux fournisseurs d’accès Internet par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.R.T.C.) à des conditions établies par le ministre de l’Industrie par voie de règlement. Il rend obligatoire l’intervention des fournisseurs d’accès afin de restreindre le recours au réseau pour publier ou diffuser de la pornographie juvénile ou pour faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle impliquant un enfant.
Est coupable d’une infraction quiconque a recours à Internet pour faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle désignée concernant un enfant.
Les fournisseurs d’accès Internet peuvent être tenus d’interdire l’accès à certains secteurs d’Internet qui comportent de la pornographie juvénile.
Le ministre peut conclure des accords avec les provinces ou des États étrangers pour aider à l’application de la loi. Il peut accorder par règlement les pouvoirs spéciaux nécessaires à l’exécution de mandats pour permettre la fouille de matériel électronique.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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