Projet de loi C-201

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Affichage bilingue XML PDF

C-201

Première session, quarantième législature,

57 Elizabeth II, 2008

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-201

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)

première lecture le 21 novembre 2008

NOTE

2^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Stoffer

401003