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Projet de loi C-20

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C-20
C-20
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-20
PROJET DE LOI C-20
An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire


first reading, March 24, 2009
première lecture le 24 mars 2009


MINISTER OF NATURAL RESOURCES

90396
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES