Projet de loi C-20

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-20

Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« accident nucléaire » Fait ou succession de faits de même origine qui cause des dommages dont l’exploitant est responsable au titre de la présente loi.

« assureur agréé » Assureur ou association d’assureurs désigné à ce titre en vertu de l’article 25.

« combustible nucléaire » Toute matière qui peut causer une réaction de fission nucléaire en chaîne auto­entretenue.

« établissement nucléaire » Tout emplacement ou moyen de transport désigné à ce titre en vertu de l’article 6.

« exploitant » Titulaire de la licence ou du permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, désigné comme exploitant d’un établissement nucléaire en vertu de l’article 6.

« matière nucléaire »

a) Tout combustible nucléaire, autre que l’uranium naturel ou appauvri, qui peut produire de l’énergie par une réaction de fission nucléaire en chaîne auto­entretenue hors d’un réacteur nucléaire, que ce soit par lui-même ou en combinaison avec une autre matière;

b) les substances ci-après, si elles sont en présence d’un combustible nucléaire ou combinées ou mélangées à celui-ci :

(i) toute substance radioactive obtenue au cours de la production ou de l’utilisation du combustible nucléaire,

(ii) toute substance rendue radioactive par exposition aux rayonnements émis du fait ou à l’occasion de la production ou de l’utilisation du combustible nucléaire.

« réacteur nucléaire » Toute construction qui contient un combustible nucléaire disposé de telle sorte qu’une réaction de fission nucléaire en chaîne auto­entretenue puisse s’y produire sans source supplémentaire de neutrons.

« Tribunal » Tribunal d’indemnisation en matière nucléaire constitué en vertu du paragraphe 36(1).

DÉSIGNATION DU MINISTRE

3. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

CHAMP D’APPLICATION

4. (1) La présente loi ne s’applique pas à l’accident causé dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 8(1)a) à d) et qui résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, à l’exception d’une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

(2) Elle ne s’applique pas aux dommages causés à l’établissement nucléaire de l’expoitant responsable de ceux-ci ni aux biens qui s’y trouvent et qui y sont associés.

SA MAJESTÉ

5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

DÉSIGNATION D’ÉTABLISSEMENTS NUCLÉAIRES

6. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation faite par le ministre après consultation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, désigner comme établissement nucléaire tout emplacement où se trouvent une ou plusieurs installations visées par une licence ou un permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et permettant la présence de matières nucléaires dans celles-ci.

(2) Le règlement délimite l’emplacement, énumère les installations s’y trouvant où la présence de matières nucléaires est permise et désigne comme exploitant de l’établissement nucléaire le titulaire de la licence ou du permis visé au paragraphe (1).

(3) Le règlement peut être pris avant la date de délivrance de la licence ou du permis; toutefois, il ne peut entrer en vigueur avant cette date.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation faite par le ministre après consultation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, désigner comme établissement nucléaire tout moyen de transport muni d’un réacteur nucléaire et désigner comme exploitant de l’établissement nucléaire le titulaire de la licence ou du permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires à l’égard du moyen de transport.

RESPONSABILITÉ POUR LES ACCIDENTS NUCLÉAIRES

Responsabilité de l’exploitant

7. L’exploitant ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par un accident nucléaire qu’au titre de la présente loi.

8. (1) L’exploitant est le seul responsable des dommages causés au Canada ou dans la zone économique exclusive du Canada, selon le cas, par :

a) le rayonnement ionisant émis par toute source de radiation qui se trouve dans son établissement nucléaire ou s’en est échappée;

b) le rayonnement ionisant émis par des matières nucléaires ou substances radioactives au cours de leur transport de l’établissement nucléaire de l’exploitant à une installation visée par une licence ou un permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et ce jusqu’au moment où elles y sont placées;

c) le rayonnement ionisant émis par des matières nucléaires au cours de leur transport de l’étranger à l’établissement nucléaire de l’exploitant;

d) la combinaison de propriétés radioactives et de propriétés toxiques ou explosives ou autres propriétés dangereuses d’une source de radiation visée à l’alinéa a) ou de matières ou substances visées aux alinéas b) ou c).

(2) Il est également responsable des dommages causés au Canada ou dans la zone économique exclusive du Canada par toute mesure prise au titre de l’article 18 relativement à son établissement nucléaire ou relativement à tout transport dont il est responsable.

(3) Si le règlement de mise en oeuvre d’un accord de réciprocité pris en vertu du paragraphe 64(2) le prévoit, l’exploitant est responsable des dommages causés dans le pays en cause ou dans la zone économique exclusive de celui-ci par la production, la transformation, le transport, l’entreposage, l’utilisation ou la disposition de matières nucléaires dont il est responsable.

9. (1) La responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est absolue.

(2) Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute, au sens du Code civil du Québec, ou d’un délit civil.

10. Les exploitants responsables des dommages causés par un même accident nucléaire sont solidaires.

11. L’exploitant n’est pas responsable des dommages subis par la personne physique dont les actes ou omissions sont, en tout ou en partie, la cause de l’accident nucléaire si celle-ci a agi intentionnellement ou négligemment, tout en sachant qu’un préjudice en résulterait probablement.

12. Sous réserve de ses droits de recours contre la personne physique visée à l’article 11, l’exploitant n’a aucun droit de recours contre qui que ce soit relativement aux dommages causés par l’accident nucléaire.

Dommages indemnisables

13. Tous les préjudices corporels et matériels causés par un accident nucléaire sont indemnisables.

14. (1) Le préjudice subi par toute personne par suite d’un traumatisme psychologique est indemnisable si celui-ci découle :

a) soit d’un préjudice corporel ou matériel causé par un accident nucléaire;

b) soit d’une mesure prise par l’intéressé au titre de l’article 18.

(2) Est également indemnisable le préjudice résultant d’un traumatisme psychologique subi par toute personne en relation personnelle étroite avec quiconque a subi un préjudice corporel causé par un accident nucléaire.

15. Les pertes économiques de la personne qui subit un préjudice corporel ou matériel causé par un accident nucléaire, ou un préjudice résultant du traumatisme psychologique qu’elle subit en raison de ce préjudice corporel ou matériel, sont indemnisables.

16. (1) Les frais supportés par toute personne en raison de la perte d’usage d’un bien causée par un accident nucléaire ainsi que la perte de salaire que subit tout employé de cette personne en raison de cette perte d’usage sont indemnisables.

(2) En cas d’accident nucléaire dans un établissement nucléaire produisant de l’électricité, les frais qui résultent de l’impossibilité pour l’établissement de fournir de l’électricité ne sont pas indemnisables au titre du paragraphe (1).

17. Le coût raisonnable des mesures prises pour atténuer ou réparer les dommages à l’environnement causés par un accident nucléaire est indemnisable, si ces mesures ont été ordonnées par une autorité agissant en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l’environnement.

18. Dans le cas où une autorité agissant aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale a recommandé que des mesures de prévention des dommages soient prises dans une zone, les personnes qui s’y trouvent, y habitent, y travaillent ou y exploitent une entreprise peuvent être indemnisées des coûts raisonnables de ces mesures ainsi que de leurs pertes économiques, notamment la perte de salaire, et des frais résultant de la perte d’usage de biens.

19. Dans le cas d’un accident non nucléaire et d’un accident nucléaire concomitants, les dommages sont réputés avoir été causés par l’accident nucléaire dans la mesure où l’on ne peut établir qu’ils résultent uniquement de l’accident non nucléaire.

20. Dans le cas d’un accident nucléaire survenu à l’occasion du transport d’une matière nucléaire ou d’une substance radioactive à destination ou à partir de l’établissement nucléaire, les dommages causés au moyen de transport ou à la construction ou l’emplacement où la matière nucléaire ou la substance radioactive est entreposée ne sont pas indemnisables au titre de la présente loi.

Dispositions financières

21. (1) La responsabilité que la présente loi impose à l’exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 650 millions de dollars.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier le paragraphe (1) pour augmenter la somme qui y est prévue.

(3) Le paragraphe (1) n’exempte pas l’exploitant du paiement d’intérêts sur les indemnités, des dépens et autres frais de justice et des frais de gestion des demandes d’indemnisation.

22. (1) Le ministre réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la limite de responsabilité prévue au paragraphe 21(1).

(2) Dans le cadre de ce réexamen, il prend en considération :

a) l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;

b) les exigences en matière de garantie financière et les limites de responsabilité nucléaire dans d’autres pays et celles établies par les accords internationaux portant sur la responsabilité en matière nucléaire;

c) tout autre facteur qui lui semble pertinent.

23. (1) Pour chacun de ses établissements nucléaires où des matières nucléaires sont présentes, l’exploitant maintient, pour indemniser les dommages causés par tout accident nucléaire, une garantie financière d’un montant égal à celui de la limite de responsabilité prévue au paragraphe 21(1).

(2) L’exploitant ne peut se servir de la garantie pour acquitter les intérêts sur les indemnités, les dépens et autres frais de justice, les honoraires d’avocat ou les frais de gestion des demandes d’indemnisation.

(3) Le présent article ne s’applique pas à l’exploitant qui est un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

24. (1) La garantie financière revêt la forme d’une assurance qui est souscrite auprès d’un assureur agréé et dont toutes les stipulations sont conformes à la police type approuvée par le ministre.

(2) Le ministre peut conclure avec l’exploitant un accord l’autorisant à maintenir une partie de la garantie sous forme de garantie financière substitutive.

(3) Le montant de la garantie financière substitutive ne peut, sous réserve de tout règlement fixant un pourcentage différent, dépasser 50 % de l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1) sur le montant de réassurance réglementaire applicable, le cas échéant, à l’établissement nucléaire en cause.

(4) L’accord désigne l’instrument financier constituant la garantie financière substitutive et il en précise la valeur. Y figure toute condition que le ministre juge indiquée, notamment l’obligation de lui faire rapport, la possibilité pour lui d’effectuer des vérifications financières relativement à la garantie ainsi que le versement par l’exploitant de droits pour l’autorisation de la substitution et pour toute vérification.

(5) Le ministre peut révoquer l’accord.

25. Le ministre peut désigner comme assureur agréé tout assureur ou association d’assureurs qui, à son avis, est en mesure de s’acquitter des obligations que la présente loi impose aux assureurs agréés.

26. (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut conclure avec tout assureur agréé un accord par lequel Sa Majesté du chef du Canada réassure tout ou partie du risque assumé par celui-ci au titre de l’assurance visée au paragraphe 24(1).

(2) Peuvent être réassurés au titre de l’accord le risque qui, de l’avis du ministre, ne serait pas assumé par l’assureur agréé sans cette réassurance et celui faisant partie d’une catégorie réglementaire.

(3) L’accord de réassurance peut notamment stipuler le paiement de primes à Sa Majesté du chef du Canada.

(4) Le ministre fait déposer un exemplaire de l’accord de réassurance devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa conclusion.

27. (1) Est prorogé, parmi les comptes du Canada, le compte spécial intitulé « compte de réassurance de la responsabilité nucléaire ». Il est crédité des primes reçues par Sa Majesté du chef du Canada au titre d’accords de réassurance et débité des sommes que celle-ci est tenue de payer au titre de ces accords.

(2) Si le solde du compte n’est pas suffisant pour permettre le paiement requis au titre d’un accord de réassurance, la somme correspondant au montant du découvert est versée au compte sur le Trésor.

Droits et obligations préservés

28. La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les droits et obligations découlant, selon le cas :

a) de tout contrat d’assurance;

b) de tout régime d’assurance-maladie ou d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles;

c) de toute disposition d’un régime de retraite relative aux droits du survivant ou à l’invalidité.

Instances judiciaires

29. (1) Le tribunal dans le ressort duquel survient l’accident nucléaire connaît de toute action pour des dommages causés par celui-ci.

(2) Toutefois, la Cour fédérale est compétente dans le cas où l’accident nucléaire survient hors des limites de toute province ou dans plus d’une province.

30. (1) Toute action ou demande d’indemnisation se prescrit par trois ans :

a) dans le cas où elle résulte d’un décès, à compter de la date de celui-ci ou, s’il ne peut être fourni de preuve concluante du décès, de la date à laquelle une ordonnance présumant le décès est rendue par un tribunal compétent;

b) dans tout autre cas, à compter de la date où le demandeur a ou devrait normalement avoir connaissance des dommages.

(2) Elle est frappée de forclusion au dixième anniversaire de l’accident nucléaire ou, si elle est basée sur un préjudice corporel, à son trentième anniversaire.

TRIBUNAL D’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE

Déclaration du gouverneur en conseil

31. (1) Le gouverneur en conseil peut, à l’égard d’un accident nucléaire, s’il est d’avis que l’intérêt public le commande eu égard à l’ampleur des dommages, au coût estimatif de leur indemnisation et aux avantages que présente le traitement des demandes d’indemnisation par un tribunal administratif, déclarer que le traitement de telles demandes sera confié à un Tribunal.

(2) La déclaration n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elle est toutefois publiée sans délai dans la partie II de la Gazette du Canada.

32. (1) L’article 29 ne s’applique plus à l’égard de l’accident nucléaire à compter de la date de la déclaration faite en vertu de l’article 31. La déclaration met fin aux instances engagées devant toute juridiction autre que le Tribunal.

(2) La demande d’indemnisation qui serait recevable si ce n’était la déclaration ne peut être présentée qu’au Tribunal.

Rapport au Parlement

33. Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, sans délai après la déclaration faite en vertu de l’article 31, un rapport sur le coût estimatif de l’indemnisation des dommages causés par l’accident nucléaire.

Aide financière provisoire

34. (1) Pendant la période commençant à la date de la déclaration faite en vertu de l’article 31 et se terminant à celle de la publication de l’avis prévu au paragraphe 37(2), le ministre peut fournir une aide financière provisoire aux personnes qui, à son avis, ont subi des dommages causés par l’accident nucléaire; le cas échéant, il communique au Tribunal le nom de chaque bénéficiaire ainsi que la somme qui lui a été versée.

(2) Le montant total de cette aide ne peut dépasser 20 % de l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1) sur le total des sommes payées par l’exploitant, avant la déclaration faite en vertu de l’article 31, à titre d’indemnité relativement à l’accident nucléaire.

35. Le ministre peut conclure avec toute personne, association d’assureurs ou province des accords portant sur l’exercice par celle-ci de ses attributions relativement au versement de l’aide financière provisoire.

Constitution d’un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire

36. (1) Dès que possible après toute déclaration faite en vertu de l’article 31, le gouverneur en conseil constitue un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire et en fixe le siège au Canada.

(2) Le Tribunal a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation relatives aux dommages causés par l’accident nucléaire et de les régler avec célérité, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent.

37. (1) Le Tribunal donne avis au public, de la manière qu’il juge indiquée, de sa mission et de la façon d’obtenir des renseignements sur la présentation d’une demande d’indemnisation.

(2) Un avis au même effet est également publié sans délai dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux diffusés dans tout le Canada.

38. (1) Le Tribunal est composé d’au moins cinq membres, dont le président, tous nommés par le gouverneur en conseil.

(2) La majorité des membres sont choisis parmi les juges ou juges à la retraite des juridictions supérieures et les personnes qui, depuis au moins dix ans, sont inscrites au barreau d’une province ou membres de la Chambre des notaires du Québec.

(3) Les membres reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

39. Les membres du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour le mandat que le gouverneur en conseil estime indiqué, sous réserve de révocation motivée.

40. Les membres bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions du Tribunal.

41. Le Tribunal peut employer le personnel qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses attributions, en définir les fonctions et, sous réserve des règlements, les conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, en fixer et payer la rémunération.

42. Le Tribunal peut retenir, à titre temporaire, les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

43. Les dispositions de la Loi sur les juges l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi qui est applicable à un juge ou à un juge à la retraite.

Attributions du Tribunal

44. Le Tribunal peut tenir ses audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués.

45. (1) Le Tribunal a, pour la réception des serments, l’assignation et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances ainsi que pour toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure.

(2) Il n’est pas, pour l’audition des demandes, tenu aux règles juridiques applicables en matière de preuve. Toutefois, il ne peut recevoir en preuve aucun élément bénéficiant d’une exception reconnue par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible devant un tribunal judiciaire.

(3) Il peut enfin, par commission rogatoire, faire recueillir des éléments de preuve à l’étranger et rendre à cette fin une ordonnance où il prévoit en outre leur utilisation ainsi que la remise d’un rapport des dépositions.

46. Le Tribunal peut exiger de tout demandeur d’indemnisation qu’il subisse des examens, médicaux ou autres, s’il le juge nécessaire pour statuer sur la demande.

47. Le Tribunal peut refuser d’étudier toute demande qu’il estime futile ou vexatoire.

48. Le Tribunal établit tout rapport de ses activités que lui demande le ministre. Ce dernier fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

49. Le Tribunal peut établir les règles qu’il juge utiles à l’exercice de sa compétence, concernant notamment :

a) la procédure de présentation des demandes d’indemnisation;

b) les modalités de présentation des éléments de preuve;

c) le quorum;

d) le traitement des demandes d’indemnisation par les experts en sinistres;

e) les indemnités et frais de déplacement des témoins;

f) l’adjudication des dépens et autres frais;

g) la procédure relative aux appels et réexamens.

Demandes d’indemnisation

50. (1) Le président peut constituer des formations du Tribunal composées d’un ou de plusieurs membres pour entendre les demandes d’indemnisation.

(2) Afin de traiter les demandes d’indemnisation rapidement, le Tribunal peut établir des catégories de demandes d’indemnisation pouvant être soumises à la décision d’un expert en sinistres sans la tenue d’une audience et désigner à titre d’expert en sinistres toute personne qu’il juge compétente.

(3) Les formations et les experts en sinistres exercent les attributions du Tribunal à l’égard des demandes d’indemnisation dont ils sont saisis.

51. Le président assigne toute demande d’indemnisation à une formation ou à un expert en sinistres et en avise le demandeur, l’exploitant et le ministre.

52. Les audiences des formations sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si la formation saisie estime que, en l’occurrence, le droit à la vie privée de toute personne doit l’emporter sur le principe de la publicité des audiences.

53. (1) Le Tribunal peut accorder une indemnité provisionnelle à l’égard de la demande d’indemnisation avant de la régler.

(2) Il informe le ministre du montant de l’indemnité provisionnelle et celui-ci la paie au demandeur.

54. (1) Le Tribunal avise le demandeur et l’exploitant de sa décision.

(2) Si le Tribunal accorde une indemnité, l’avis doit aussi contenir les renseignements ci-après et être acheminé au ministre :

a) le montant de l’indemnité;

b) les réductions réglementaires applicables à l’indemnité;

c) les sommes déjà versées à l’égard de la demande au titre de la présente loi.

Réexamen et appel

55. Le demandeur ou l’exploitant insatisfait de la décision rendue par un expert en sinistres peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis, demander au Tribunal le réexamen de la demande d’indemnisation par une formation.

56. (1) Dans le cas d’une décision rendue par une formation constituée de moins de trois membres, le demandeur ou l’exploitant peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis, demander au président la permission d’interjeter appel de la décision; la demande est faite par écrit.

(2) Le cas échéant, l’appel est entendu et jugé par une formation constituée de trois autres membres.

(3) La formation entend l’appel en se fondant sur le dossier de la formation initialement saisie et sur les observations des parties intéressées; elle peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, recevoir de nouveaux éléments de preuve ou entendre des témoignages si, à son avis, cela est indispensable à la bonne administration de la justice.

57. Sous réserve des articles 55 et 56, les décisions du Tribunal sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales.

Dispositions financières

58. Une fois expirés les délais d’appel et de demande de réexamen, le ministre paie au demandeur l’indemnité accordée, déduction faite des sommes visées aux alinéas 54(2)b) et c).

59. Toute somme versée en trop à une personne constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada qui peut être recouvrée par application de l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

60. (1) Toute somme due par le ministre est payée sur le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire.

(2) Si le solde du compte n’est pas suffisant pour permettre le paiement de ces sommes, la somme correspondant au montant du découvert est versée au compte sur le Trésor.

61. (1) L’exploitant responsable des dommages causés par un accident nucléaire paie à Sa Majesté du chef du Canada la moindre des sommes suivantes :

a) l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1) sur le total des sommes qu’il a payées, avant la déclaration faite en vertu de l’article 31, à titre d’indemnité relativement à l’accident nucléaire;

b) le total des sommes payées par le ministre au titre de la présente loi.

(2) Faute par l’exploitant d’acquitter toute somme due, celle-ci est payée à Sa Majesté du chef du Canada :

a) s’agissant d’une garantie financière sous forme d’assurance, par l’assureur agréé;

b) s’agissant d’une garantie financière substitutive, par l’émetteur de l’instrument financier constituant cette garantie.

(3) L’exploitant, l’assureur agréé ou l’émetteur, selon le cas, paie à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans toute réclamation que lui présente le ministre.

(4) Le total des sommes que le ministre réclame au titre du paragraphe (3) ne peut, à l’égard d’une année, dépasser le total des sommes qu’il a versées au titre de la présente loi pendant cette année.

(5) Toute somme réclamée par le ministre au titre du paragraphe (3) constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada qui peut être recouvrée par application de l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(6) Les sommes reçues par Sa Majesté du chef du Canada en vertu du présent article sont portées au crédit du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire.

62. (1) Le Tribunal ne peut accorder, à l’égard de l’accident nucléaire, des indemnités pour un montant total qui dépasse l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1) sur le total des sommes payées par l’exploitant, avant la déclaration faite en vertu de l’article 31, à titre d’indemnité relativement à l’accident.

(2) Si le Parlement consent des crédits additionnels pour l’indemnisation des dommages causés par l’accident nucléaire, le Tribunal peut alors accorder des indemnités à concurrence de ces crédits additionnels.

63. (1) En cas de modification d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 68b), le Tribunal avise le ministre des conséquences favorables en résultant pour le demandeur qui, en raison de la réglementation antérieure, n’a pas reçu le plein montant de l’indemnité qui lui avait été accordée.

(2) Le ministre paie alors au demandeur en cause la différence entre l’indemnité reçue par ce dernier et celle qu’il recevrait par application du règlement dans sa version modifiée.

(3) Le Tribunal peut également, sur présentation d’une nouvelle demande, faire bénéficier de la modification d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 68c) tout demandeur qui, en raison de la réglementation antérieure, n’a pu être indemnisé.

ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ

64. (1) S’il est d’avis que des arrangements satisfaisants existent dans un pays en vue de l’indemnisation des dommages causés, dans ce pays et au Canada, par la production, la transformation, le transport, l’entreposage, l’utilisation ou la disposition de matières nucléaires, le gouverneur en conseil peut déclarer que ce pays bénéficie de la réciprocité pour l’application de la présente loi.

(2) Il peut, à l’égard de tout pays bénéficiant de la réciprocité, prendre les règlements qu’il estime nécessaires en vue de mettre en oeuvre tout accord conclu entre le Canada et ce pays, relativement aux dommages résultant des activités visées au paragraphe (1).

(3) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe (2), aucun tribunal d’indemnisation en matière nucléaire ni aucun autre tribunal au Canada n’est compétent pour connaître d’une action ou demande d’indemnisation ou accorder quelque indemnisation ou autre dédommagement lié aux dommages résultant des activités visées au paragraphe (1).

INFRACTION ET PEINE

65. (1) L’exploitant qui contrevient au paragraphe 23(1) ou qui ne maintient pas une garantie financière conforme à l’article 24 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction.

(2) Il ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il établit qu’il a pris les précautions voulues pour en empêcher la perpétration.

RÈGLEMENTS

66. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer un pourcentage différent pour l’application du paragraphe 24(3);

b) prévoir des catégories d’établissements nucléaires;

c) fixer un montant de réassurance pour tout établissement nucléaire ou toute catégorie d’établissements nucléaires;

d) fixer la période durant laquelle tel établissement nucléaire ou telle catégorie d’établissements nucléaires peut être réassuré;

e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

f) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

67. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le Tribunal, notamment pour :

a) prévoir les conditions de nomination des membres;

b) régir les conflits d’intérêts;

c) prévoir les attributions du président;

d) régir les cas d’absence ou d’empêchement du président ou des membres;

e) régir l’emploi et les conditions d’emploi du personnel, notamment des experts en sinistres.

68. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les indemnités qui peuvent être accordées par le Tribunal, notamment pour :

a) établir un ordre de priorité entre différentes catégories de dommages;

b) prévoir, relativement à telle ou telle catégorie de dommages, la réduction proportionnelle de l’indemnité et fixer un montant maximal d’indemnisation, pour l’application de l’alinéa 54(2)b);

c) établir des catégories de dommages qui ne peuvent être indemnisés;

d) prolonger, pour telle ou telle catégorie de dommages, le délai de prescription prévu au paragraphe 30(1).

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

69. Le paragraphe 42(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est remplacé par ce qui suit :

(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité que la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire impose à l’exploitant.

70. L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64. Les articles 58, 59, 60, 62 et 63 n’ont pas pour effet de porter atteinte :

a) aux droits, aux obligations ou à la responsabilité découlant, pour toute personne, de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire;

b) à la compétence d’un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire constitué sous le régime de cette loi.

71. L’article 82 de la même loi est abrogé.

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

72. Le paragraphe 22(7) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses est remplacé par ce qui suit :

(7) Le présent article ne libère pas l’exploitant, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, des obligations ou de la responsabilité que lui impose cette loi.

ABROGATION

73. La Loi sur la responsabilité nucléaire est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

74. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.