Projet de loi C-20
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C-20
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-20
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources naturelles comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 10 décembre 2009
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
90396