Projet de loi C-2

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-2

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), signé le 26 janvier 2008.

« accord bilatéral » L’un ou l’autre des accords suivants :

a) l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, signé le 26 janvier 2008;

b) l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège, signé le 26 janvier 2008;

c) l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, signé le 26 janvier 2008.

« comité mixte » Le comité mixte constitué en application de l’article 26 de l’Accord.

« État de l’AELÉ » L’un ou l’autre des États membres de l’Association européenne de libre-échange, soit :

a) la République d’Islande;

b) la Principauté de Liechtenstein;

c) le Royaume de Norvège;

d) la Confédération suisse.

« ministre » Le ministre du Commerce international.

« texte législatif fédéral » Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

(2) L’Accord et les accords bilatéraux sont publiés dans le Recueil des traités du Canada.

3. Il est entendu que la présente loi, les dispositions d’une loi fédérale édictées par la partie 2 et tout autre texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord bilatéral ou permet au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord ou d’un accord bilatéral s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord bilatéral, selon le cas.

OBJET

4. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords bilatéraux, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans leurs dispositions, sont les suivants :

a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord et aux accords bilatéraux;

b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et les États de l’AELÉ et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique au Canada et dans ces États;

c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre le Canada et les États de l’AELÉ;

d) établir un cadre pour favoriser la coopération entre le Canada et les États de l’AELÉ dans le contexte de l’évolution des relations économiques internationales, particulièrement dans le but de libéraliser le commerce dans le domaine des services et d’accroître les possibilités d’investissement;

e) contribuer, en éliminant les obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial.

SA MAJESTÉ

5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6. (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur la partie 1 ou ses règlements ou décrets d’application, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord ou un accord bilatéral, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

7. Il est entendu que ni la présente loi, ni l’Accord, ni les accords bilatéraux ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

8. Il est entendu qu’aucune des dispositions de la présente loi ne doit s’interpréter, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, comme ayant pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter la législation nécessaire à la mise en oeuvre d’une disposition de l’Accord ou d’un accord bilatéral ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de l’Accord ou d’un accord bilatéral.

PARTIE 1

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS BILATÉRAUX

Approbation de l’Accord et des accords bilatéraux

9. L’Accord et les accords bilatéraux sont approuvés.

Dispositions institutionnelles et administratives

10. Le Canada est représenté au comité mixte par le ministre.

11. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par le comité mixte ou en son nom.

12. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre VIII de l’Accord et assurer le soutien administratif des tribunaux arbitraux constitués en vertu de ce chapitre.

Sous-comités et groupes de travail

13. Le ministre peut nommer les représentants du Canada au sous-comité visé à l’article 9 de l’Accord et aux sous-comités et groupes de travail constitués en vertu de l’article 26 de l’Accord.

14. Le gouvernement du Canada paie les frais ci-après ou sa quote-part de ceux-ci :

a) la rémunération et les indemnités des membres des tribunaux arbitraux, sous-comités et groupes de travail;

b) les frais généraux supportés par les tribunaux arbitraux, sous-comités et groupes de travail.

Décrets

15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de la suspension des avantages et obligations aux termes de l’article 31 de l’Accord :

a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ en vertu de l’Accord, d’un accord bilatéral ou d’un texte législatif fédéral;

b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral, édicté par la partie 2, à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ;

c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à un État de l’AELÉ ou à des marchandises d’un État de l’AELÉ;

d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2

MODIFICATIONS CONNEXES

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

16. Le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un État de l’AELÉ, d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica les marchandises expédiées directement au Canada à partir de cet État de l’AELÉ, de ce pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, aux termes des articles 17 et 18 du Tarif des douanes.

17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.013, de ce qui suit :

18. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.07), (1.08), (1.09), (1.091) ou (1.092). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

19. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.08), de ce qui suit :

20. Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la notifie sans délai au plaignant ainsi qu’aux autres intéressés. S’il s’agit d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.03), (1.06), (1.08), (1.09), (1.091) ou (1.092), il transmet au ministre une copie de la plainte, ainsi que les renseignements et documents pertinents à l’appui de celle-ci.

21. L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.8), de ce qui suit :

22. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.8), de ce qui suit :

Loi sur les douanes

23. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA ou l’ALÉCI.

« partenaire de libre-échange » Selon le cas :

a) un pays ALÉNA;

b) le Chili;

c) le Costa Rica;

d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 2(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

24. (1) Le passage de l’alinéa 42.1(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

a) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange autre que l’ALÉCA :

(2) L’article 42.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 42.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où l’exportateur ou le producteur ne se conforme pas aux exigences réglementaires de la vérification prévue à l’alinéa (1)a) ou, s’agissant d’une visite prévue au sous-alinéa (1)a)(i), n’y consent pas suivant les modalités — de temps et autres — réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel demandé en vertu d’un accord de libre-échange autre que l’ALÉCA peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause.

25. L’article 42.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

26. L’alinéa 43.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou d’un État de l’AELÉ, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC ou du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR ou du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA, selon le cas;

27. L’alinéa 74(1)c.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c.11) les marchandises ont été importées du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCA ou de l’ALÉCI au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

28. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97.2, de ce qui suit :

29. L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

Tarif des douanes

30. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

31. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse sont des marchandises importées de ce pays, selon le cas.

32. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27. Pour l’application de la liste des dispositions tarifaires et du tableau des échelonnements, les abréviations « TÉU », « TM », « TMÉU », « TC », « TCR », « TACI », « TPG », « TPMD », « TPAC », « TAU », « TNZ », « TI », « TN » et « TSL » désignent respectivement « Tarif des États-Unis », « Tarif du Mexique », « Tarif Mexique — États-Unis », « Tarif du Chili », « Tarif du Costa Rica », « Tarif de l’accord Canada–Israël », « Tarif de préférence général », « Tarif des pays les moins développés », « Tarif des pays antillais du Commonwealth », « Tarif de l’Australie », « Tarif de la Nouvelle-Zélande », « Tarif de l’Islande », « Tarif de la Norvège » et « Tarif de Suisse-Liechtenstein ».

33. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :

34. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.1, de ce qui suit :

35. L’article 87 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36. L’alinéa 133j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, l’Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein pour réparation ou modification;

j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI pour réparation ou modification;

37. (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TCR », de la mention « TI: »;

b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TCR », de la mention « TI: »;

c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. », après l’abréviation « TI », et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) », après l’abréviation « TI », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception du n^o tarifaire 9971.00.00, des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant aux annexes 1, 2 et 7 de la présente loi;

d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O », après l’abréviation « TI », en regard des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TI », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi, des taux de droits de douanes et des catégories d’échelonnements correspondants;

f) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TI », de la mention « TN: »;

g) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TI », de la mention « TN: »;

h) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. », après l’abréviation « TN », et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) », après l’abréviation « TN », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception du n^o tarifaire 9971.00.00, des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant aux annexes 3, 4 et 7 de la présente loi;

i) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O », après l’abréviation « TN », en regard des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant à l’annexe 3 de la présente loi;

j) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TN », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi, des taux de droits de douanes et des catégories d’échelonnements correspondants;

k) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TN », de la mention « TSL: »;

l) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TN », de la mention « TSL: »;

m) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. », après l’abréviation « TSL », et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) », après l’abréviation « TSL », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception du n^o tarifaire 9971.00.00, des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant aux annexes 5, 6 et 7 de la présente loi;

n) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O », après l’abréviation « TSL », en regard des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant à l’annexe 5 de la présente loi;

o) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TSL », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 6 de la présente loi, des taux de droits de douanes et des catégories d’échelonnements correspondants.

(2) Les n^os tarifaires 0208.40.00, 1516.10.00, 1603.00.10, 2301.10.00, 8901.10.00, 8901.20.00, 8901.90.90 et 8906.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogés.

(3) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 7 de la présente loi.

(4) La Dénomination de marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement de « Tous les produits précités, quel que soit leur pays d’origine ou le traitement tarifaire qui leur est applicable, réadmis au Canada après avoir été exportés aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou en autre bénéficiaire de l’ALÉCI pour y être réparés ou modifiés dans ce pays. » par « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein pour être réparé ou modifié dans ce pays. » ;

b) par remplacement des notes 1 et 2 par ce qui suit :

(5) Le n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié :

a) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « Voir note 1 », après l’abréviation « TI »;

b) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « Voir note 1 », après l’abréviation « TN »;

c) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « Voir note 1 », après l’abréviation « TSL ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

38. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.