Projet de loi C-18

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d’autres lois ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour ajouter les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des modifications apportées à cette loi par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui ont trait aux services accompagnés d’options et aux accords permettant le transfert de crédits de pension. En outre, il fait entrer en vigueur certaines dispositions édictées par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Enfin, il valide certains calculs et modifie d’autres lois.