Passer au contenu
;

Projet de loi C-17

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 5

Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada

SANCTIONNÉE
LE 23 AVRIL 2009
PROJET DE LOI C-17