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Projet de loi C-16

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2000, c. 32

CANADA NATIONAL PARKS ACT
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
2000, ch. 32

29. Paragraph 16(1)(y) of the Canada National Parks Act is replaced by the following:
29. L’alinéa 16(1)y) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
(y) designating provisions of the regulations for the purpose of subsection 24(1); and
y) la désignation des dispositions des règlements pour l’application du paragraphe 24(1);
30. Sections 20 and 21 of the Act are replaced by the following:
30. Les articles 20 et 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Contraventions Act

19.1 (1) The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government for the purpose of the enforcement of this Act or the regulations with respect to offences that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
19.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone pour le contrôle de l’application de la présente loi ou des règlements en ce qui a trait aux infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Loi sur les contraventions

Limitations regarding designations

(2) The Minister may specify that a designation is in respect of one or more parks or in respect of all or specified offences under this Act that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.
(2) Le ministre peut préciser la portée de la désignation, laquelle peut viser soit un ou plusieurs parcs, soit une ou plusieurs infractions à la présente loi qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
Limitations quant à la désignation

Certificate of designation and oath

20. (1) Every park warden, enforcement officer and person designated under section 19.1 shall be provided with a certificate of designation in a form approved by the Minister and shall take and subscribe an oath prescribed by the Minister.
20. (1) Les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 19.1 prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.
Serment et certificat de désignation

Limitations must be specified

(2) The certificate must specify the limitations, if any, to which the designation is subject.
(2) Le certificat de désignation précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie.
Limitations

Right of passage

20.1 In the discharge of their duties, park wardens and enforcement officers and any persons accompanying them may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
20.1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer dans une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Immunity

20.2 Park wardens and enforcement officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
20.2 Les gardes de parc et les agents de l’autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

Arrest without warrant

21. A park warden or enforcement officer may, in accordance with the Criminal Code, arrest without warrant any person

(a) whom the warden or officer finds committing an offence under this Act; or

(b) who the warden or officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an offence under this Act.
21. Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.
Arrestation sans mandat

2002, c. 18, s. 31.4; 2003, c. 22, par. 224(q)(E)

31. Subsections 23(2) and (3) of the French version of the Act are replaced by the following:
31. Les paragraphes 23(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2002, ch. 18, art. 31.4; 2003, ch. 22, al. 224q)(A)

Confiscation de plein droit

(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
Confiscation de plein droit

Biens périssables

(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.
Biens périssables

32. The Act is amended by adding the following after section 23:
32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Liability for costs

23.1 If a thing is seized under this Act, the person who owned the thing at the time that it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
23.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — exposés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

33. Section 24 of the Act is replaced by the following:
33. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offence

24. (1) Every person who contravenes section 13, subsection 32(1) or a provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 16(1)(y) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
24. (1) Quiconque contrevient à l’article 13, au paragraphe 32(1) ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)y) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Contravention of other provisions of regulations or of conditions of permits, etc.

(2) Every person who contravenes any provision of the regulations, other than a provision designated by regulations made under paragraph 16(1)(y), or any condition of a permit, licence or other authorizing instrument issued under the regulations, is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(2) Quiconque contrevient à toute disposition des règlements — sauf une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)y) — ou à toute condition d’une licence, d’un permis ou d’une autre autorisation octroyés en vertu des règlements commet une infraction et est passible :
Infraction aux autres dispositions des règlements, conditions de permis, etc.

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

34. Subsections 25(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
34. Les paragraphes 25(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Trafficking in wild animals, etc.

25. (1) Except as permitted by the regulations, no person shall traffic in any wild animal, whether living or dead, at any developmental stage, in any part of or any derivative of, or in any egg or embryo of, a wild animal — or in any plant or part of a plant or in any other naturally occurring object or product of natural phenomena — taken in or from a park.
25. (1) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit de faire le trafic de tout animal sauvage — vivant ou mort, à toute étape de son développement — de toute partie ou de tout produit qui en provient, de ses embryons ou de ses oeufs, ou de tout ou partie d’un végétal ou de tout objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, pris dans un parc ou provenant d’un parc.
Trafic d’animaux sauvages, etc.

Offence

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $7,500 and not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $400,000 and not more than $5,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $800,000 and not more than $10,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $3,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $6,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $4,000 and not more than $225,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $8,000 and not more than $450,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $3,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $6,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,500,000.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 7 500 $ et d’au plus 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 400 000 $ et d’au plus 5 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 800 000 $ et d’au plus 10 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 3 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 6 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 225 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 8 000 $ et d’au plus 450 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 3 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 500 000 $.

35. (1) Subsections 26(1) to (4) of the Act are replaced by the following:
35. (1) Les paragraphes 26(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Hunting, trafficking or possessing

26. (1) Except as permitted by the regulations, no person shall

(a) hunt, in a park, any wild animal of a species named in Part 1 of Schedule 3;

(b) traffic in or possess, in a park, any wild animal of a species named in Part 1 of Schedule 3, whether living or dead, at any developmental stage, or any egg or embryo, or any part or derivative, of any such animal; or

(c) traffic in or possess any wild animal of a species named in Part 1 of Schedule 3, whether living or dead, at any developmental stage, taken from a park, or any egg or embryo, or any part or derivative, of any such animal that was taken from a park.
26. (1) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit :
Chasse, trafic et possession

a) de chasser dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3;

b) d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement —, tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal, ou d’y en faire le trafic;

c) d’avoir en sa possession un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement — pris dans un parc ou tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal pris dans un parc, ou d’en faire le trafic.

Offence

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Hunting, trafficking or possessing

(3) Except as permitted by the regulations, no person shall

(a) hunt, in a park, any wild animal of a species named in Part 2 of Schedule 3;

(b) traffic in or possess, in a park, any wild animal of a species named in Part 2 of Schedule 3, whether living or dead, at any developmental stage, or any egg or embryo, or any part or derivative, of any such animal; or

(c) traffic in or possess any wild animal of a species named in Part 2 of Schedule 3, whether living or dead, at any developmental stage, taken from a park, or any egg or embryo, or any part or derivative, of any such animal that was taken from a park.
(3) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit :
Chasse, trafic et possession

a) de chasser dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3;

b) d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement —, tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal, ou d’y en faire le trafic;

c) d’avoir en sa possession un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement — pris dans un parc ou tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal pris dans un parc, ou d’en faire le trafic.

Offence

(4) Every person who contravenes subsection (3) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $750,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $20,000 and not more than $1,500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $450,000 and not more than $5,500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $900,000 and not more than $11,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $3,500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $7,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $4,500 and not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $9,000 and not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $3,500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $7,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 27.1 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $20,000 and not more than $1,500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $40,000 and not more than $3,000,000.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (3) commet une infraction et est passible :
Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 750 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 1 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 450 000 $ et d’au plus 5 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 900 000 $ et d’au plus 11 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 3 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 7 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 4 500 $ et d’au plus 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 9 000 $ et d’au plus 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 3 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 7 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 1 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 40 000 $ et d’au plus 3 000 000 $.

(2) The definition “wildlife” in subsection 26(5) of the Act is repealed.
(2) La définition de « animal sauvage », au paragraphe 26(5) de la même loi, est abrogée.
(3) Subsection 26(6) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 26(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Amendments to Schedule 3

(6) The Governor in Council may, by regulation, amend Part 1 or 2 of Schedule 3 by adding the name of any species of wild animal or by deleting the name of any species of wild animal.
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les parties 1 ou 2 de l’annexe 3 pour y ajouter ou en retrancher le nom de toute espèce d’animal sauvage.
Modification de l’annexe 3

36. (1) Subsection 27(1) of the Act is replaced by the following:
36. (1) Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offences involving more than one animal, plant or object

27. (1) If an offence involves more than one animal, plant or object, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite sections 24 to 26, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants or objects had been the subject of a separate information.
27. (1) Malgré les articles 24 à 26, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plus d’un animal, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

(2) Subsection 27(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 27(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Deeming — second and subsequent offence

(3) For the purposes of sections 24 to 26, a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife protection or conservation, or the protection of cultural, historical or archaeological resources — of a substantially similar offence.
(3) Pour l’application des articles 24 à 26, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(4) Subsection (3) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

37. The Act is amended by adding the following after section 27:
37. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Determination of small revenue corporation status

27.1 For the purpose of sections 24 to 26, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
27.1 Pour l’application des articles 24, 25 et 26, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personnes morales à revenus modestes

Relief from minimum fine

27.2 The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in section 24, 25 or 26 if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in any of those sections.
27.2 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux articles 24, 25 ou 26 s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Additional fine

27.3 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
27.3 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

27.4 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
27.4 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Liability of directors, officers, etc., of corporations

27.5 (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
27.5 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Duties of directors and officers of corporations

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations;

(b) orders made by a court or the superintendent under this Act; and

(c) directions of the superintendent, a park warden or an enforcement officer made under this Act.
(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :
Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances rendues par le tribunal ou le directeur sous le régime de la présente loi;

c) aux directives du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité données sous le régime de la présente loi.

Fundamental purpose of sentencing

27.6 The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for the law establishing and protecting parks through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to parks; and

(c) to restore park resources.
27.6 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la création et la protection des parcs. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages aux parcs;

c) rétablir les ressources des parcs.

Sentencing principles

27.7 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
27.7 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to park resources;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable park resources;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by the superintendent, a park warden or an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife protection or conservation or the protection of cultural, historical or archaeological resources; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources d’un parc;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables d’un parc;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu un avertissement du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, it shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

38. The Act is amended by adding the following after section 29:
38. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
Application of fines

29.1 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring parks or for administering that Fund.
29.1 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation ou au rétablissement des parcs, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

39. (1) Paragraph 30(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
39. (1) L’alinéa 30(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
(2) Paragraphs 30(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 30(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any damage to any park resources that resulted or may result from the commission of the offence;
(c) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;
b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux ressources du parc résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;
c) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;
(3) Paragraph 30(1)(d) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 30(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;
d) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;
(4) Subsection 30(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:
(4) L’alinéa 30(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) directing the person to prepare and implement a pollution prevention plan or an environmental emergency plan;
(f) directing the person to carry out, in the manner established by the Minister, monitoring of the environmental effects of any activity or undertaking on park resources or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for that purpose;
(g) directing the person to implement an environmental management system approved by the Minister;
(h) directing the person to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the Minister and directing the person to remedy any deficiencies revealed during the audit;
(i) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the protection, conservation or restoration of parks;
(j) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(k) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(l) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of conviction, any information with respect to the person’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;
(m) directing the person to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed in the order;
(n) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of parks;
(o) requiring the person to surrender to the Minister any permit, licence or other authorizing instrument issued under the regulations to the person;
(p) prohibiting the person from applying for any new permit, licence or other authorizing instrument under the regulations during any period that the court considers appropriate; and
(q) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate.
e) élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale;
f) exercer une surveillance continue des effets environnementaux d’une activité ou d’un ouvrage sur les ressources d’un parc, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance;
g) mettre en place un système de gestion de l’environnement approuvé par le ministre;
h) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;
i) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la protection, la conservation ou le rétablissement des parcs, la somme que le tribunal estime indiquée;
j) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
k) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
l) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiquées en l’occurrence;
m) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;
n) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement des parcs;
o) remettre au ministre les licences, les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés en vertu des règlements;
p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de licence, permis ou autre autorisation en vertu des règlements pendant la période que le tribunal estime indiquée;
q) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées.
(5) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(5) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Publication

(4) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(j), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.
(4) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)j), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(c) or (i) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (4), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
(5) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)c) ou i), ainsi que les frais visés au paragraphe (4), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

(6) If the court makes an order under paragraph (1)(c) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(6) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)c) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits, etc.

(7) If the court makes an order under paragraph (1)(o), any permit, licence or other authorizing instrument to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
(7) Les licences, les permis et les autres autorisations remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension de la licence, permis ou autorisation

Coming into force and duration of order

(8) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
(8) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

40. Section 31 of the Act is replaced by the following:
40. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Compensation for loss of property

31. (1) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to the aggrieved person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.
31. (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.
Dommages- intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
Exécution

Limitation period

31.1 No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
31.1 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Contraventions Act

31.2 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
31.2 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Publication of information about contraventions

31.3 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
31.3 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Review

31.4 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 24 to 31.3.
31.4 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 24 à 31.3.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement

R.S., c. W-9; 1994, c. 23, s. 2(F)

CANADA WILDLIFE ACT
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F)

41. Subsection 2(1) of the Canada Wildlife Act is amended by adding the following in alphabetical order:
41. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer.
« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.
« réviseur-chef »
Chief Review Officer

1994, c. 23, s.13

42. (1) Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:
42. (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 13

Designation of wildlife officers and analysts

11. (1) The Minister may designate any person or class of persons to act as wildlife officers or analysts for the purposes of this Act and the regulations.
11. (1) Le ministre peut désigner — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — toute personne à titre d’agent de la faune ou d’analyste pour l’application de la présente loi et des règlements.
Désignation des agents de la faune et des analystes

1994, c. 23, s.13

(2) Subsection 11(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 13

Certificate of designation

(3) Every wildlife officer and analyst must be provided with a certificate of his or her designation as a wildlife officer, or as an analyst, as the case may be, in a form approved by the Minister and, on entering any place under this Act, the officer or analyst shall, if so requested, show the certificate to the occupant or person in charge of the place.
(3) Les agents de la faune et les analystes sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu’ils présentent, sur demande, au responsable ou à l’occupant des lieux qui font l’objet de leur visite.
Présentation du certificat

1994, c. 23, s.13

(3) Subsection 11(6) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 11(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 13

Obstruction

(6) When a wildlife officer or an analyst is carrying out duties or functions under this Act or the regulations, no person shall

(a) knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to the wildlife officer or analyst; or

(b) otherwise wilfully obstruct the wildlife officer or analyst.
(6) Il est interdit d’entraver volontairement l’action des agents de la faune ou des analystes dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Entrave

1994, c. 23, s.13

43. Subsection 11.1(2) of the Act is replaced by the following:
43. Le paragraphe 11.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 13

Analysts

(1.1) An analyst may, for the purposes of this Act, accompany a wildlife officer who is carrying out an inspection of a place under this section, and the analyst may, when accompanying the wildlife officer, enter the place and exercise any of the powers described in paragraphs (1)(a) and (b).
(1.1) Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’agent de la faune au cours de la visite et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu visité et exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et b).
Analystes

Conveyance

(2) For the purposes of carrying out the inspection, the wildlife officer may stop a conveyance or direct that it be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where the inspection can be carried out.
(2) L’agent de la faune peut procéder à l’immobilisation du moyen de transport qu’il entend visiter et le faire déplacer, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour effectuer la visite.
Moyens de transport

44. The Act is amended by adding the following after section 11.1:
44. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.1, de ce qui suit :
Right of passage

11.11 While carrying out duties or functions under this Act, wildlife officers and analysts, and any persons accompanying them, may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
11.11 Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent de la faune, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer dans une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage

Assistance

11.12 The owner or person in charge of a place being inspected under section 11.1, and every person found in the place, shall

(a) give the wildlife officer or analyst all reasonable assistance to enable the wildlife officer or analyst to carry out their duties or functions under this Act; and

(b) provide the wildlife officer or analyst with any information with respect to the administration of this Act that he or she may reasonably require.
11.12 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 11.1, ainsi que quiconque s’y trouve, sont assujettis aux obligations suivantes :
Aide à donner à l’agent de la faune et à l’analyste

a) prêter à l’agent de la faune ou à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions;

b) donner à l’agent de la faune ou à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

Immunity

11.13 Wildlife officers, analysts and persons acting under a wildlife officer’s direction and control are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
11.13 Les agents de la faune, les analystes et les personnes agissant sous la direction ou l’autorité des agents de la faune sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

45. Section 11.4 of the French version of the Act is replaced by the following:
45. L’article 11.4 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disposition par le ministre

11.4 Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.
11.4 Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.
Disposition par le ministre

2001, c. 4, s. 128(E); 2004, c. 250, s. 118(F)

46. Section 11.5 of the Act is replaced by the following:
46. L’article 11.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 4, art. 128(A); 2004, ch. 25, art. 118(F)

Liability for costs

11.5 If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.
11.5 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Responsabilité pour frais

Meaning of “order”

11.6 For the purpose of sections 11.7 to 11.97 “order” means a compliance order issued under section 11.7.
11.6 Pour l’application des articles 11.7 à 11.97, « ordre » s’entend de l’ordre donné en vertu de l’article 11.7.
Définition de « ordre »

Compliance order

11.7 (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, a wildlife officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened by a person who is continuing the commission of the offence, or that any of those provisions are likely to be contravened, the wildlife officer may issue a compliance order directing any person who causes or contributes to the alleged contravention, or who is likely to do so, to take any of the measures referred to in subsection (2) that are reasonable in the circumstances and consistent with wildlife conservation and public safety in order to cease or refrain from committing the alleged contravention.
11.7 (1) Lors de la visite ou de la perquisition, l’agent de la faune qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à toute personne qui cause ou causera vraisemblablement l’infraction — ou y contribue ou y contribuera vraisemblablement — de prendre les mesures prévues au paragraphe (2) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la conservation des espèces sauvages et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
Ordre

Specific measures

(2) The order may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures:

(a) refrain from doing anything in contravention of this Act or the regulations, or do anything to comply with this Act or the regulations;

(b) stop or shut down any activity, work, undertaking or thing for a specified period;

(c) cease the operation of any activity or any part of a work, undertaking or thing until the wildlife officer is satisfied that the activity, work, undertaking or thing will be operated in accordance with this Act and the regulations;

(d) move any conveyance to another location including, in the case of a vessel, moving the vessel into port or, in the case of an aircraft, landing the aircraft;

(e) unload or reload the contents of any conveyance; and

(f) take any other measure that the wildlife officer considers necessary to facilitate compliance with the order or to protect and conserve wildlife and wildlife habitat, including, but not limited to,

(i) maintaining records on any relevant matter,

(ii) reporting periodically to the wildlife officer, and

(iii) submitting to the wildlife officer any information, proposal or plan specified by the wildlife officer that sets out any action to be taken by the person with respect to the subject matter of the order.
(2) L’ordre peut enjoindre à la personne à qui il est adressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Mesures

a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer;

b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;

c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de la faune soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un bâtiment au port ou faire atterrir un aéronef;

e) décharger un moyen de transport ou le charger;

f) prendre toute autre mesure que l’agent de la faune estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre ou pour protéger et conserver les espèces sauvages et leurs habitats, notamment :

(i) tenir des registres sur toute question pertinente,

(ii) lui faire périodiquement rapport,

(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par la personne à qui l’ordre est adressé à l’égard de toute question qui y est précisée.

Contents of order

(3) Subject to section 11.8, an order must be made in writing and must set out

(a) the name of the person or persons to whom the order is directed;

(b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or that is likely to be contravened;

(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention;

(d) the measures to be taken;

(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;

(f) subject to subsection (4), the duration of the order;

(g) a statement that a request for a review may be made to the Chief Review Officer; and

(h) the period within which a request for a review may be made.
(3) Sous réserve de l’article 11.8, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants :
Teneur de l’ordre

a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé;

b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction;

d) les mesures à prendre;

e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

f) sous réserve du paragraphe (4), la durée de sa validité;

g) le fait qu’une révision peut être demandée au réviseur-chef;

h) le délai pour faire la demande de révision.

Duration of order

(4) An order may not be in force for a period of more than 180 days.
(4) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.
Période de validité

Failing to file report

(5) For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed.
(5) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.
Omission de fournir un rapport

Statutory Instruments Act

(6) An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(6) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Exigent circumstances

11.8 (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 11.7.
11.8 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 11.7 suive par écrit.
Situation d’urgence

Meaning of “exigent circumstances”

(2) For greater certainty, “exigent circumstances” includes circumstances in which the delay necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 11.7(3) would result in danger to human life or to the environment, including wildlife.
(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 11.7(3) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement, y compris les espèces sauvages.
Précision

Notice of intent

11.9 (1) Except in exigent circumstances, a wildlife officer shall, whenever practicable, before issuing an order,

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to issue it; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
11.9 (1) Sauf en cas d’urgence, l’agent de la faune, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(2) The notice of intent to issue the order must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the order is to be issued; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the wildlife officer within the period stated in the notice.
(2) L’avis d’intention précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné;

c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de la faune dans le délai précisé.

Compliance with the order

11.91 (1) A person to whom an order is directed shall, immediately on receipt of the order or a copy of it or on being directed by a wildlife officer in an order given orally under subsection 11.8(1), comply with the order.
11.91 (1) La personne à qui l’ordre est adressé l’exécute dès la réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 11.8(1), selon le cas.
Exécution de l’ordre

No bar to proceedings

(2) The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention.
(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre la personne à qui l’ordre est adressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.
Autres procédures

Intervention by wildlife officer

11.92 (1) If a person to whom an order is directed fails to take any measures specified in the order, a wildlife officer may take the measures or cause them to be taken.
11.92 (1) Faute par la personne à qui l’ordre est adressé de prendre les mesures qui y sont énoncées, l’agent de la faune peut les prendre ou les faire prendre.
Intervention de l’agent de la faune

Access to property

(2) A wildlife officer or other person authorized or required by a wildlife officer to take measures under subsection (1) may enter and have access to any place or property and may do any reasonable thing that may be necessary in the circumstances.
(2) L’agent de la faune ou la personne autorisée ou tenue par l’agent de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances.
Accès

Personal liability

(3) Any person, other than a person referred to in subsection 11.7(1), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by a wildlife officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.
(3) La personne qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par l’agent de la faune n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes visées au paragraphe 11.7(1).
Responsabilité personnelle

Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty

11.93 (1) Her Majesty in right of Canada may recover the costs and expenses of and incidental to any measures taken under subsection 11.92(1) from any person who caused or contributed to the alleged contravention, to the extent of the person’s negligence in causing or contributing to the alleged contravention.
11.93 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 11.92(1) auprès des personnes qui ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué, dans la mesure de leur négligence.
Recouvrement des frais par Sa Majesté

Costs must have been reasonably incurred

(2) The costs and expenses may only be recovered to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances.
(2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances.
Frais justifiés

Procedure

(3) A claim under this section may be sued for and recovered by Her Majesty in right of Canada with costs in proceedings brought or taken in the name of Her Majesty in right of Canada in any court of competent jurisdiction.
(3) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.
Poursuites

Recourse or indemnity

(4) This section does not limit or restrict any right of recourse or indemnity that a person may have against any other person.
(4) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.
Recours contre des tiers et indemnité

Limitation period

(5) If events giving rise to a claim under this section occur, no proceedings in respect of the claim may be instituted more than five years after the day on which the events occur or become evident to the Minister, whichever is later.
(5) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.
Prescription

Minister’s certificate

(6) A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document is to be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.
(6) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Certificat du ministre

Request for review

11.94 (1) Any person to whom an order is directed may, by notice in writing given to the Chief Review Officer within 30 days after the day on which the person receives a copy of the written order or after the oral order is given, make a request to the Chief Review Officer for a review of the order.
11.94 (1) Toute personne à qui l’ordre est adressé peut en demander la révision au réviseur-chef par avis écrit dans les trente jours suivant la date où elle en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.
Demande de révision

Extension of period for request

(2) The Chief Review Officer may extend the period within which a request for a review may be made if, in his or her opinion, it is in the public interest to do so.
(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Prorogation du délai pour faire la demande

Variation or cancellation of order

11.95 (1) At any time before a notice requesting a review of an order is received by the Chief Review Officer, the wildlife officer may, after giving reasonable notice,

(a) amend or suspend a term or condition of the order, or add a term or condition to, or delete a term or condition from, the order;

(b) cancel the order;

(c) correct a clerical error in the order; or

(d) extend the duration of the order for a period of not more than 180 days less the number of days that have passed since the day on which the order was received by the person who is subject to it.
11.95 (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de la faune peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :
Modification de l’ordre

a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;

b) annuler l’ordre;

c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par la personne à qui il a été adressé.

Notice of intent

(2) Except in exigent circumstances, a wildlife officer shall, whenever practicable, before exercising a power under paragraph (1)(a) or (d),

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to exercise the power; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.
(2) Sauf en cas d’urgence, l’agent de la faune, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.
Avis d’intention

Contents of notice of intent

(3) The notice of intent to exercise a power under paragraph (1)(a) must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the power is to be exercised; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the wildlife officer within the period stated in the notice.
(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :
Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;

c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de la faune dans le délai précisé.

Regulations

11.96 The Minister may make regulations

(a) prescribing the form of reporting to wildlife officers under subparagraph 11.7(2)(f)(ii) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and

(b) of either particular or general application, respecting representations made to wildlife officers under subsection 11.9(1) or 11.95(2).
11.96 Le ministre peut, par règlement :
Règlements

a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 11.7(2)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints;

b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 11.9(1) ou 11.95(2).

Review

11.97 Sections 257 to 271 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 apply, with any modifications that the circumstances require, to a review requested of any order.
11.97 Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres.
Révision

2002, c. 29, s. 136(1)

47. (1) Paragraph 12(a) of the Act is replaced by the following:
47. (1) L’alinéa 12a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 29, par. 136(1)

(a) respecting the prohibition against entry, generally or for any specified period or purpose, by persons on lands under the administration of the Minister, or on public lands referred to in an order made under subsection 4(3), or on any part of those lands;
a) régir l’interdiction quant à l’accès, de manière générale ou pour une période ou un objet déterminés, à la totalité ou à une partie des terres dont la gestion est confiée au ministre ou des terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3);
(2) Section 12 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (i), by adding “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
(2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(k) designating provisions of the regulations for the purposes of paragraph 13(1)(b).
k) désigner les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 13(1)b).
1994, c. 23, s. 15

48. Section 13 of the Act is replaced by the following:
48. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 15

Offence

13. (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) subsection 11(6) or 11.91(1);

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 12(k); or

(c) an order made by a court under this Act.
13. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction

a) aux paragraphes 11(6) ou 11.91(1);

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12k);

c) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Relief from minimum fine

(5) The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in this section if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in this section.
(5) Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au présent article s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.
Allègement de l’amende minimale

Offence

13.01 (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) any provision of the Act or the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 13(1); or

(b) an order made under this Act, other than an order the contravention of which is an offence under subsection 13(1).
13.01 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
Infraction

a) à toute disposition de la présente loi ou des règlements, sauf une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1);

b) à tout ordre donné en vertu de la présente loi, sauf un ordre dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1).

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.
(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.
(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :
Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Determination of small revenue corporation status

13.02 For the purpose of sections 13 and 13.01, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.
13.02 Pour l’application des articles 13 et 13.01, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes

Deeming — second and subsequent offence

13.03 (1) For the purposes of subsections 13(2) to (4) and 13.01(2) to (4), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife conservation or protection — of a substantially similar offence.
13.03 (1) Pour l’application des paragraphes 13(2) à (4) et 13.01(2) à (4), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.
Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
Limitation

Additional fine

13.04 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
13.04 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.
Amende supplémentaire

Notice to shareholders

13.05 If a corporation that has shareholders is convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.
13.05 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.
Avis aux actionnaires

Liability of directors and officers, etc., of corporation

13.06 If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
13.06 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Directors’ duties

13.07 Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with the provisions of this Act and the regulations and obligations and prohibitions arising from this Act or the regulations.
13.07 Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements et aux obligations et interdictions en découlant.
Devoirs des dirigeants et administrateurs

Fundamental purpose of sentencing

13.08 The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute, in light of the significant and many threats to wildlife and the importance of wildlife to the well-being of Canadians, to respect for the law protecting wildlife through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to wildlife; and

(c) to recover wildlife and restore wildlife habitat.
13.08 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer, compte tenu des menaces nombreuses et graves auxquelles font face les espèces sauvages et de l’importance de ces espèces pour le bien-être des Canadiens, au respect des lois visant la protection et la conservation des espèces sauvages. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages aux espèces sauvages;

c) rétablir les espèces sauvages et restaurer leurs habitats.

Sentencing principles

13.09 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
13.09 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :
Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to wildlife or wildlife habitat;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable wildlife or wildlife habitat;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by a wildlife officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife conservation or protection; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.
(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :
Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à des espèces sauvages ou à leurs habitats;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à des espèces sauvages — ou à des habitats de ces espèces sauvages — uniques, rares, particulièrement importants ou vulnérables;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu de l’agent de la faune un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.
(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.
Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.
(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.
Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.
(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.
Motifs

Proof of offence

13.1 In any prosecution of an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.
13.1 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
Preuve

Continuing offence

13.11 A person who commits or continues an offence under this Act on more than one day is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.
13.11 Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

Offences involving more than one animal, plant or other organism

13.12 If an offence under this Act involves more than one animal, plant or other organism, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite sections 13 and 13.01, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants or other organisms had been the subject of a separate information.
13.12 Malgré les articles 13 et 13.01, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi portant sur plus d’un animal, végétal ou autre organisme, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amendes cumulatives

Application of fines

13.13 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.
13.13 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.
Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).
(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).
Recommandation du tribunal

1994, c. 23. s. 15

49. (1) Paragraphs 16(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
49. (1) Les alinéas 16c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 15

(b.1) directing the person to carry out environmental effects monitoring in the manner established by the Minister, or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for the purpose of environmental effects monitoring;
(b.2) directing the person to implement an environmental management system that meets a recognized Canadian or international standard specified by the court;
(b.3) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the proper management of wildlife or the conservation or protection of wildlife;
(c) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(c.1) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;
(d) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;
(d.1) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection or conservation of the wildlife or the wildlife habitat in respect of which the offence was committed;
b.1) mener des études de suivi des effets sur l’environnement de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre ces études;
b.2) mettre en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue qu’il précise;
b.3) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la gestion judicieuse des espèces sauvages ou leur conservation ou protection, la somme qu’il estime indiquée;
c) publier, de la façon qu’il précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
c.1) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;
d) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;
d.1) verser, selon les modalités qu’il précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection ou la conservation des espèces sauvages ou des habitats des espèces sauvages à l’égard desquelles l’infraction a été commise;
1994, c. 23. s. 15

(2) Paragraph 16(g) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 16g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 15

(g) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the person’s good conduct and for deterring the person and any other persons from committing offences under this Act;
g) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi;
(3) Section 16 of the Act is amended by adding the following after paragraph 16(h):
(3) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(i) requiring the person to surrender to the Minister any permit or other authorization issued under this Act to the person; and
(j) prohibiting the person from applying for any new permit or other authorization under this Act during any period that the court considers appropriate.
i) remettre au ministre les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés sous le régime de la présente loi;
j) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi pendant la période qu’il estime indiquée.
50. The Act is amended by adding the following after section 16:
50. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
Coming into force and duration of order

16.1 An order made under section 16 comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.
16.1 Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 16 prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Prise d’effet

Publication

16.2 If a person fails to comply with an order made under paragraph 16(c), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.
16.2 En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa 16c), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.
Publication

Debt due to Her Majesty

16.3 If the court makes an order under paragraph 16(b.3) or (d) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under section 16.2, the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
16.3 L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas 16b.3) ou d), ainsi que les frais visés à l’article 16.2, constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.
Créances de Sa Majesté

Enforcement

16.4 If the court makes an order under paragraph 16(d) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.
16.4 Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa 16d) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Exécution

Cancellation or suspension of permits, etc.

16.5 If the court makes an order under paragraph 16(i), any permit or other authorization to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.
16.5 Les permis et les autorisations remis en application de l’alinéa 16i) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.
Annulation ou suspension du permis ou de l’autorisation

1994, c. 23, s. 15

51. Section 18 of the Act is replaced by the following:
51. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 23, art. 15

Limitation period

18. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.
18. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
Prescription

Publication of information about contraventions

18.1 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.
18.1 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.
Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.
(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.
Rétention des renseignements

Minister may refuse or suspend permit, etc.

18.2 The Minister may refuse to issue a permit or other authorization under this Act, or may amend, suspend or cancel such a permit or other authorization, if the applicant or the holder has been convicted of an offence under this Act.
18.2 Le ministre peut refuser de délivrer tout permis ou toute autorisation sous le régime de la présente loi, le modifier, le suspendre ou l’annuler si le demandeur ou son titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi.
Refus ou suspension du permis

Contraventions Act

18.3 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.
18.3 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.
Loi sur les contraventions

Review

18.4 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 13 to 18.3.
18.4 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 13 à 18.3.
Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.
(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.
Rapport au Parlement




Explanatory Notes
Notes explicatives
Canada National Parks Act
Clause 29: Relevant portion of subsection 16(1):
16. (1) The Governor in Council may make regulations respecting
...
(y) maximum amounts of fines in respect of contraventions of provisions of the regulations or of permits, licences or other authorizing instruments issued pursuant to the regulations, for the purposes of paragraphs 24(3)(a) and (b); and
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Article 29 : Texte du passage visé du paragraphe 16(1) :
16. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
[...]
y) la fixation du maximum des amendes prévues aux alinéas 24(3)a) et b) pour les contraventions aux règlements ou aux modalités des licences, permis ou autres autorisations délivrés en vertu de ceux-ci;
Clause 30: Existing text of sections 20 and 21:
20. (1) Every park warden and enforcement officer shall be provided with a certificate of designation in a form approved by the Minister and shall take and subscribe an oath prescribed by the Minister.
(2) A certificate of designation provided to an enforcement officer shall specify the provisions of this Act or the regulations that the enforcement officer has the power to enforce and the parks in which that power applies.
(3) In the discharge of their duties, park wardens, enforcement officers and persons accompanying them may enter on and pass through or over private property.
21. (1) A park warden or enforcement officer may, in accordance with and subject to the Criminal Code, arrest without warrant
(a) any person whom the warden or officer finds committing an offence under this Act; or
(b) any person who, on reasonable grounds, the warden or officer believes has committed or is about to commit an offence under section 26.
(2) A park warden may, in accordance with and subject to the Criminal Code, arrest without warrant any person whom the warden finds committing an offence under any other Act in a park.
Article 30 : Texte des articles 20 et 21 :
20. (1) Les gardes de parc et les agents de l’autorité prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.
(2) Le certificat de désignation de l’agent de l’autorité précise les dispositions de la présente loi ou de ses règlements que celui-ci est habilité à faire respecter de même que les parcs où il peut exercer ce pouvoir.
(3) Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur un terrain privé et y circuler.
21. (1) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il prend en flagrant délit d’infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre l’une des infractions visées à l’article 26.
(2) Le garde de parc peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il prend en flagrant délit d’infraction à toute autre loi dans les limites d’un parc.
Clause 31: Existing text of subsections 23(2) and (3):
(2) If the lawful ownership of or entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after its seizure, the thing or any proceeds of its disposition are forfeited to Her Majesty in right of Canada, if the thing was seized by a park warden or by an enforcement officer employed in the federal public administration, or to Her Majesty in right of a province, if the thing was seized by an enforcement officer employed by a provincial, municipal or local authority or an aboriginal government.
(3) If a seized thing is perishable, the park warden or enforcement officer may dispose of it or destroy it, and any proceeds of its disposition shall be paid to the lawful owner or person lawfully entitled to possession of the thing, unless proceedings under this Act are commenced within 90 days after its seizure, or shall be retained by the warden or officer pending the outcome of those proceedings.
Article 31 : Texte des paragraphes 23(2) et (3) :
(2) Dans le cas où leur propriétaire légitime — ou la personne qui a légitimement droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon que le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.
(3) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut aliéner ou détruire les objets saisis périssables; le produit de l’aliénation est soit remis à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu jusqu’au règlement de l’affaire.
Clause 32: New.
Article 32 : Nouveau.
Clause 33: Existing text of section 24:
24. (1) Every person who contravenes section 13 is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $2,000; or
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $5,000.
(2) Every person who contravenes subsection 32(1) is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction,
(i) in the case of a corporation, to a fine not exceeding $10,000, and
(ii) in the case of an individual, to a fine not exceeding $2,000; or
(b) on conviction on indictment,
(i) in the case of a corporation, to a fine not exceeding $50,000, and
(ii) in the case of an individual, to a fine not exceeding $5,000.
(3) Every person who contravenes a provision of the regulations, or a condition of a permit, licence or other authorizing instrument issued under the regulations, is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $2,000, or
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $5,000,
or any lesser maximum amount that may be prescribed by the regulations in respect of that provision or in respect of that permit, licence or authorizing instrument.
Article 33 : Texte de l’article 24 :
24. (1) Quiconque contrevient à l’article 13 ou au paragraphe 32(1) commet une infraction passible :
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $;
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe 32(1) commet une infraction passible :
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
(i) s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende maximale de 10 000 $,
(ii) s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende maximale de 2 000 $;
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
(i) s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende maximale de 50 000 $,
(ii) s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $.
(3) Quiconque contrevient aux règlements ou aux modalités d’une licence, d’un permis ou d’une autre autorisation octroyés en vertu des règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $, ou du montant réglementaire moindre applicable.
Clause 34: Existing text of subsections 25(1) and (2):
25. (1) Except as permitted by the regulations, no person shall traffic in any wild mammal, amphibian, reptile, bird, fish or invertebrate, any part or an egg or embryo thereof, any plant or part of a plant, or any other naturally occurring object or product of natural phenomena, taken in or from a park.
(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $10,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both; or
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both.
Article 34 : Texte des paragraphes 25(1) et (2) :
25. (1) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit de faire le trafic d’un animal sauvage — mammifère, amphibien, reptile, oiseau, poisson ou invertébré —, des embryons, des oeufs et de toute partie de celui-ci, de tout ou partie d’un végétal ou de tout objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, pris dans un parc ou provenant d’un parc.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction passible :
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
Clause 35: (1) Existing text of subsections 26(1) to (4):
26. (1) Except as permitted by the regulations, no person shall hunt, traffic in or possess, in a park, any wildlife of a species named in Part 1 of Schedule 3, or traffic in or possess such wildlife taken from a park.
(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $150,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both; or
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.
(3) Except as permitted by the regulations, no person shall hunt, traffic in or possess, in a park, any wildlife of a species named in Part 2 of Schedule 3, or traffic in or possess such wildlife taken from a park.
(4) Every person who contravenes subsection (3) is guilty of an offence and liable
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $50,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both; or
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both.
Article 35 : Texte des paragraphes 26(1) à (4) :
26. (1) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit de chasser ou d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3 ou d’en faire le trafic, ou d’avoir en sa possession un tel animal pris dans un parc ou d’en faire le trafic.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 150 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
(3) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit de chasser ou d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3 ou d’en faire le trafic, ou d’avoir en sa possession un tel animal pris dans un parc ou d’en faire le trafic.
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (3) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
(2) Existing text of the definition:
“wildlife”, in relation to any species named in Schedule 3, includes any part of an individual of the species, and their eggs and embryos.
(2) Texte de la définition :
« animal sauvage » Sont assimilés à un animal sauvage mentionné à l’annexe 3 les embryons, les oeufs et toute partie de celui-ci.
(3) Existing text of subsection 26(6):
(6) The Governor in Council may, by regulation, amend Part 1 or 2 of Schedule 3 by adding the name of any species of wild mammal, amphibian, reptile, bird, fish or invertebrate or by deleting the name of any species.
(3) Texte du paragraphe 26(6) :
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les parties 1 ou 2 de l’annexe 3 pour y ajouter ou en retrancher le nom de toute espèce d’animal sauvage — mammifère, amphibien, reptile, oiseau, poisson ou invertébré.
Clause 36: (1) Existing text of subsection 27(1):
27. (1) A fine imposed for an offence involving more than one animal, plant or object may be calculated in respect of each one as though it had been the subject of a separate information and the fine then imposed is the total of that calculation.
Article 36 : (1) Texte du paragraphe 27(1) :
27. (1) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plusieurs animaux, végétaux ou objets, l’amende peut être calculée sur chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.
(2) Existing text of subsection 27(3):
(3) Where a person is convicted of an offence under this Act a second or subsequent time, the amount of the fine for the subsequent offence may, notwithstanding subsection 24(1), (2) or (3), 25(2) or 26(2) or (4), be double the amount set out in that subsection.
(2) Texte du paragraphe 27(3) :
(3) Le montant des amendes prévues aux paragraphes 24(1), (2) ou (3), 25(2) et 26(2) et (4) peut être doublé en cas de récidive.
Clause 37: New.
Article 37 : Nouveau.
Clause 38: New.
Article 38 : Nouveau.
Clause 39: (1) to (4) Existing text of subsection 30(1):
30. (1) When a person is convicted of an offence under this Act, the court may, in addition to any punishment imposed and having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order
(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;
(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to any resources of a park that resulted or may result from the commission of the offence;
(c) directing the person to pay the Minister an amount of money as compensation, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken by the Minister as a result of the commission of the offence;
(d) directing the person to post a bond or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this section; or
(e) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate.
Article 39 : (1) à (4) Texte du paragraphe 30(1) :
30. (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :
a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, à son avis, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou éviter les dommages aux ressources du parc résultant — ou pouvant résulter — de la perpétration de l’infraction;
c) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais occasionnés par la réparation ou la prévention des dommages résultant — ou pouvant résulter — de la perpétration de l’infraction;
d) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui le montant qu’il estime indiqué;
e) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées.
(5) New.
(5) Nouveau.
Clause 40: Existing text of section 31:
31. (1) Proceedings by way of summary conviction may be commenced not later than two years after the day on which the subject-matter of the proceedings becomes known to the Minister.
(2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any proceedings became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is evidence of the matters asserted in it.
Article 40 : Texte de l’article 31 :
31. (1) Les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de celle-ci.
(2) Le certificat apparemment délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Canada Wildlife Act
Clause 41: New.
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Article 41 : Nouveau.
Clause 42: (1) Existing text of subsection 11(1):
11. (1) The Minister may designate any person or class of persons to act as wildlife officers for the purposes of this Act and the regulations.
Article 42 : (1) Texte du paragraphe 11(1) :
11. (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents de la faune jugés nécessaires au contrôle d’application de la présente loi et des règlements.
(2) Existing text of subsection 11(3):
(3) Every wildlife officer must be provided with a certificate of designation as a wildlife officer in a form approved by the Minister and, on entering any place under this Act, the officer shall, if so requested, show the certificate to the occupant or person in charge of the place.
(2) Texte du paragraphe 11(3) :
(3) Les agents de la faune sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu’ils présentent, sur demande, au responsable ou à l’occupant des lieux qui font l’objet de leur visite.
(3) Existing text of subsection 11(6):
(6) When a wildlife officer is carrying out duties or functions under this Act or the regulations, no person shall
(a) knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to the wildlife officer; or
(b) otherwise wilfully obstruct the wildlife officer.
(3) Texte du paragraphe 11(6) :
(6) Il est interdit d’entraver volontairement l’action des agents de la faune dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Clause 43: Existing text of subsection 11.1(2):
(2) For the purposes of carrying out the inspection, the wildlife officer may stop a conveyance or direct that it be moved to a place where the inspection can be carried out.
Article 43 : Texte du paragraphe 11.1(2) :
(2) L’agent de la faune peut procéder à l’immobilisation du moyen de transport qu’il entend visiter et le faire conduire en tout lieu où il peut effectuer la visite.
Clause 44: New.
Article 44 : Nouveau.
Clause 45: Existing text of section 11.4:
11.4 Any thing that has been forfeited or abandoned under this Act must be dealt with and disposed of as the Minister may direct.
Article 45 : Texte de l’article 11.4 :
11.4 Il est disposé des objets saisis ou du produit de leur aliénation conformément aux instructions du ministre.
Clause 46: Existing text of section 11.5:
11.5 The lawful owner and any person who is lawfully entitled to the possession of anything seized, abandoned or forfeited under this Act are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of inspection, seizure, abandonment, forfeiture or disposition incurred by Her Majesty in excess of any proceeds of its disposition that have been forfeited to Her Majesty under this Act.
Article 46 : Texte de l’article 11.5 :
11.5 Le propriétaire légitime et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi sont solidairement responsables des frais — liés à la visite, à l’abandon, à la saisie, à la confiscation ou à la disposition — supportés par Sa Majesté lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
Clause 47: (1) and (2) Relevant portion of section 12:
12. The Governor in Council may make regulations
(a) prohibiting entry, generally or for any specified period or purpose, of any person on lands under the administration of the Minister, or on public lands referred to in an order made under subsection 4(3), or on any part of those lands;
Article 47 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 12 :
12. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) interdire, de manière générale ou pour une période ou un objet déterminés, l’accès à la totalité ou à une partie des terres dont la gestion est confiée au ministre ou des terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3);
Clause 48: Existing text of section 13:
13. (1) Every person who contravenes subsection 11(6) or any regulation
(a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable
(i) in the case of a corporation, to a fine not exceeding $100,000, and
(ii) in the case of an individual, to a fine not exceeding $50,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both; or
(b) is guilty of an indictable offence and is liable
(i) in the case of a corporation, to a fine not exceeding $250,000, and
(ii) in the case of an individual, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.
(2) Where a person is convicted of an offence under this Act a second or subsequent time, the amount of the fine for the subsequent offence may, notwithstanding subsection (1), be double the amount set out in that subsection.
(3) A person who commits or continues an offence on more than one day is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.
(4) A fine imposed for an offence involving more than one animal, plant or other organism may be calculated in respect of each one as though it had been the subject of a separate information and the fine then imposed is the total of that calculation.
(5) Where a person has been convicted of an offence and the court is satisfied that monetary benefits accrued to the person as a result of the commission of the offence,
(a) the court may order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the amount of the monetary benefits; and
(b) the additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.
Article 48 : Texte de l’article 13 :
13. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 11(6) ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire :
(i) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 100 000 $,
(ii) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation :
(i) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 250 000 $,
(ii) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.
(2) Le montant des amendes prévues au paragraphe (1) peut être doublé en cas de récidive.
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
(4) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plusieurs animaux, végétaux ou autres organismes, l’amende peut être calculée sur chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende finale infligée est alors la somme totale obtenue.
(5) Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en sus du maximum prévu, le montant qu’il juge correspondre à ces avantages, à titre d’amende supplémentaire.
Clause 49: (1) to (3) Relevant portion of section 16:
16. Where a person is convicted of an offence, the court may, in addition to any punishment imposed and having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:
...
(c) directing the person to publish, in any manner that the court considers appropriate, the facts relating to the commission of the offence;
(d) directing the person to pay the Minister or the government of a province compensation, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken by or on behalf of the Minister or that government as a result of the commission of the offence;
...
(g) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate for securing the person’s good conduct and for preventing the person from repeating the offence or committing other offences; and
Article 49 : (1) à (3) Texte du passage visé de l’article 16 :
16. En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :
[...]
c) publier, de la façon indiquée par lui, les faits liés à la perpétration de l’infraction;
d) indemniser le ministre ou le gouvernement de la province, en tout ou en partie, des frais supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;
[...]
g) satisfaire aux autres exigences qu’il estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive;
Clause 50: New.
Article 50 : Nouveau.
Clause 51: Existing text of section 18:
18. (1) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence may be commenced at any time within, but not later than, two years after the day on which the subject-matter of the proceedings became known to the Minister.
(2) A document appearing to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any proceedings became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is proof of the matter asserted in it.
(3) For the purposes of this section, a reference to the Minister includes the provincial minister responsible for the protection of wildlife in the province where the offence is alleged to have been committed.
Article 51 : Texte de l’article 18 :
18. (1) Les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans suivant la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.
(2) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les éléments sont parvenus à sa connaissance est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(3) Pour l’application du présent article, toute référence au ministre peut également viser le ministre responsable de la protection des espèces sauvages de la province où l’infraction aurait été commise.