Projet de loi C-16
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS ENVIRONNEMENTALES ET ÉDICTANT DES DISPOSITIONS AYANT TRAIT AU CONTRÔLE D’APPLICATION DE LOIS ENVIRONNEMENTALES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE
2-19. Modifications
LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
20-28. Modifications
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
29-40. Modifications
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
41-51. Modifications
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
52-88. Modifications
LOI SUR LES OUVRAGES DESTINÉS À L’AMÉLIORATION DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX
89-93. Modifications
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
94-107. Modifications
LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT
108-115. Modifications
LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL
116-125. Modifications
ÉDICTION DE LA LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
126. Édiction de la loi
LOI ÉTABLISSANT UN RÉGIME DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES POUR L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA, LA LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS, LA LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA, LA LOI SUR LES OUVRAGES DESTINÉS À L’AMÉLIORATION DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX, LA LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT, LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA, LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999), LA LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE, LA LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL ET LA LOI SUR LES RESSOURCES EN EAU DU CANADA
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Principe
SA MAJESTÉ
4. Obligation de Sa Majesté
RÈGLEMENTS
5. Pouvoir réglementaire
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
6. Pouvoir du ministre : procès-verbaux
VIOLATIONS
7. Violations
8. Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires
9. Preuve — employés
10. Procès-verbal
RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS
11. Exclusion de certains moyens de défense
12. Violation continue
13. Violation ou infraction
14. Prescription
RÉVISION
15. Droit de faire une demande de révision
16. Modification du procès-verbal
17. Révision
18. Comparution
19. Témoins
20. Décision
21. Signification de la décision
22. Fin des poursuites
23. Décision définitive
24. Règles
RESPONSABILITÉ
25. Paiement
26. Défaut
RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS
27. Créance de Sa Majesté
28. Certificat de non-paiement
DISPOSITION GÉNÉRALE
29. Admissibilité de documents
DISPOSITION DE COORDINATION
127. Loi sur les contraventions
ENTRÉE EN VIGUEUR
128. Décret