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Projet de loi C-15

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C-15
C-15
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-15
PROJET DE LOI C-15
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois


first reading, February 27, 2009
première lecture le 27 février 2009


MINISTER OF JUSTICE

90485
MINISTRE DE LA JUSTICE