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Projet de loi C-10

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C-10
C-10
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 4, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 MARS 2009


90490