Projet de loi C-10
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Second Session, Fortieth Parliament, 57-58 Elizabeth II, 2009 | Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 | |
STATUTES OF CANADA 2009 CHAPTER 2 | LOIS DU CANADA (2009) CHAPITRE 2 | |
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes | |
ASSENTED TO 12th MARCH, 2009 BILL C-10 | SANCTIONNÉE LE 12 MARS 2009 PROJET DE LOI C-10 | |