Projet de loi C-10
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ANNEXE 11
(article 393)
ANNEXE 1
(articles 13 et 65)
SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET ORGANISMES PUBLICS
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Canadian Centre for Occupational Health and Safety
Centre de recherches pour le développement international
International Development Research Centre
Commission canadienne du tourisme
Canadian Tourism Commission
Commission des champs de bataille nationaux
The National Battlefields Commission
Conseil des Arts du Canada
Canada Council for the Arts
Corporation commerciale canadienne
Canadian Commercial Corporation
Corporation du Centre national des Arts
National Arts Centre Corporation
Musée des beaux-arts du Canada
National Gallery of Canada
Musée canadien de la nature
Canadian Museum of Nature
Musée canadien des civilisations
Canadian Museum of Civilization
Musée national des sciences et de la technologie
National Museum of Science and Technology
Société Radio-Canada
Canadian Broadcasting Corporation
Téléfilm Canada
Telefilm Canada