Projet de loi C-10

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Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

471. Sections 469 and 470 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council made on the recommendation of the Minister of Finance.

471. Les articles 469 et 470 entrent en vigueur à la date fixée par décret pris sur la recommandation du ministre des Finances.

Décret