Projet de loi S-209
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SUMMARY
This enactment amends the Business Development Bank of Canada Act to provide for income tax exemptions for municipal bonds to finance infrastructure projects. The short title of the Act is also changed.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin de prévoir des exemptions d’impôt sur le revenu à l’égard des obligations émises par les municipalités pour financer des projets d’infrastructure. Il modifie également le titre abrégé de cette loi.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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