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Projet de loi C-245

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C-245
C-245
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-245
PROJET DE LOI C-245
An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates)
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)


first reading, December 3, 2008
première lecture le 3 décembre 2008


Mr. Kramp

401142
M. Kramp