Passer au contenu

Projet de loi C-244

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-244
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-244
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)

première lecture le 3 décembre 2008

M. Gravelle

401247