Projet de loi C-243

1^re session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-243

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

1. Le titre intégral de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant l’assurance-chômage au Canada

2. (1) L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1. Loi sur l’assurance-chômage.

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute autre loi fédérale la mention de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacée par la mention de la Loi sur l’assurance-chômage.

(3) Sauf indication contraire du contexte, la mention de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacée par la mention de la Loi sur l’assurance-chômage dans les règlements au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires et dans les autres textes pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

3. Dans la même loi, « Compte d’assurance-emploi » est remplacé par « Compte d’assurance-chômage ».

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

4. L’article 29 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est remplacé par ce qui suit :

29. Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission pour l’exercice précédent; il examine également, pour la même période, le Compte d'assurance-chômage créé par l’article 71 de la Loi sur l’assurance-chômage et en fait rapport au ministre.