Projet de loi C-237
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1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-237
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 334, de ce qui suit :
Vol d'un véhicule à moteur
334.1 Quiconque commet un vol de véhicule à moteur est coupable :
a) dans le cas d’une première infraction :
(i) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
(ii) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) en cas de récidive, d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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