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Projet de loi C-237

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C-237
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-237
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

première lecture le 1er décembre 2008

Mme Neville

401135