Passer au contenu

Projet de loi C-235

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-235
C-235
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-235
PROJET DE LOI C-235
An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease registry)
Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles)


first reading, November 26, 2008
première lecture le 26 novembre 2008


Mr. Martin (Sault Ste. Marie)

401178
M. Martin (Sault Ste. Marie)