Projet de loi C-232
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C-232
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-232
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
première lecture le 26 novembre 2008
M. Godin
401097