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Projet de loi C-231

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C-231
C-231
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-231
PROJET DE LOI C-231
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (consecutive sentences)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)


first reading, November 26, 2008
première lecture le 26 novembre 2008


Ms. Guarnieri

401087
Mme Guarnieri