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Projet de loi C-230

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C-230
C-230
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-230
PROJET DE LOI C-230
An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals)
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)


first reading, November 26, 2008
première lecture le 26 novembre 2008


Mr. Holland

401137
M. Holland