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Projet de loi C-224

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C-224
C-224
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224
PROJET DE LOI C-224
An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)


first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008


Mr. Stoffer

401068
M. Stoffer