Projet de loi C-219
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1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-219
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-14
LOI SUR LES PÊCHES
1. L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Restriction
(5.1) Ne peut être autorisé par règlement l’immersion ou le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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