Passer au contenu

Projet de loi C-219

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-219
C-219
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-219
PROJET DE LOI C-219
An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)


first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008


Mr. Stoffer

401024
M. Stoffer